Testament

Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel vous (le testateur) exprimez vos dernières volontés concernant la transmission de votre patrimoine après votre décès. Il permet d’organiser la répartition de vos biens de façon personnalisée, dans le respect des règles légales, notamment celles liées à la réserve héréditaire et à la quotité disponible. 

 

Grâce à ce document facultatif, vous planifiez votre succession de manière précise, en tenant compte de votre situation familiale et de vos souhaits personnels.

 

Il existe différents types de testaments : 

 

  • Le testament olographe, qui doit être entièrement écrit sur papier libre, daté et signé de votre main, puis éventuellement déposé chez le notaire de votre choix pour éviter les risques de perte, de vol ou de destruction. 
  • Le testament authentique, rédigé par un notaire sous votre dictée et que vous signez en présence de deux témoins indépendants ou d'un notaire d’une autre étude. 
  • Le testament mystique, que vous remettez secrètement à un notaire dans une enveloppe scellée devant témoins. 

 

Dès que le notaire est informé de votre décès par un membre de votre famille, l’officier ministériel doit consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) afin de savoir si un testament a été enregistré à votre nom.  

 

Le document est alors ouvert, et vos volontés sont exécutées conformément à vos instructions. Un testament peut être contesté en justice, que ce soit pour motifs de forme (non-respect des conditions de validité, absence de l’original…) ou pour motifs de fonds (abus de faiblesse du testateur, atteinte à la réserve héréditaire…). 

 

Il est indispensable de contacter votre conseil fiscal indépendant (avocat, notaire) afin de rédiger ou modifier votre testament dans les meilleures conditions et d’en détailler les implications en matière patrimoniale et fiscale. 

Notre accompagnement patrimonial

Ingénierie patrimoniale

Le service d'Ingénierie Patrimoniale du CCF vous suggère des pistes de réflexion et des structures d’investissement qui peuvent correspondre à vos objectifs ainsi qu’à vos contraintes financières et juridiques.

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