Pacte Dutreil

Instauré par la loi du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, le pacte Dutreil (du nom de l’ancien secrétaire d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, Renaud Dutreil) est un dispositif qui permet à un entrepreneur de transmettre tout ou partie des parts de son entreprise familiale (à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, ou holding animatrice) avec une fiscalité réduite. En d’autres termes, il vise à éviter aux proches du dirigeant d’être, au décès de celui-ci, trop imposés lors de la succession. 

Conclure un pacte Dutreil permet d’obtenir, sous conditions, un allégement des trois quarts de la base imposable de la valeur du patrimoine professionnel étant transmis par donation ou succession. La valeur des titres de l’entreprise donnés ou légués étant réduite de 75%, les droits de donation ou de succession portent au final uniquement sur 25% de la valeur des parts.  

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil ? 

Pour prétendre à cet important avantage fiscal, l’entrepreneur donateur (ou testateur) doit conclure un engagement collectif de conservation de sa société ou de ses titres avec d’autres associés, pendant au moins deux ans. Ensuite, chaque bénéficiaire (héritier, donataire, légataire) doit s’engager individuellement, dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, à faire de même pendant au moins quatre ans supplémentaires après la transmission. Cela correspond à une conservation minimum de six ans. Enfin, l’un des bénéficiaires doit s’engager à diriger l’entreprise au moins trois ans à compter de la date de transmission de l'entreprise.  

Pour rendre le pacte Dutreil effectif, le code général des impôts prévoit des obligations déclaratives lors de la transmission et postérieurement. Au regard de l’exonération partielle par l’administration fiscale, l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste est plus que conseillée.