Réserve héréditaire

La réserve héréditaire désigne la part minimale et irréductible de patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants et, à défaut, le conjoint survivant dans certains cas) dans le cadre d'une succession.  

Cette part est protégée par la loi et ne peut être remise en cause par le défunt, même par testament. Ce mécanisme limite votre liberté de disposer librement de votre patrimoine après votre décès : il vise à préserver les intérêts de votre famille proche et éviter qu'un héritier direct ne soit déshérité.  

Elle s’oppose à la quotité disponible, que vous pouvez librement attribuer par testament ou donation. Là aussi, le montant de la réserve héréditaire dépend du type et du nombre d’héritiers réservataires concernés. Elle représente la moitié de vos biens en présence d’un enfant (l’autre moitié représentant la quotité disponible), et les deux tiers si vous avez deux enfants. À partir de trois enfants, la réserve héréditaire est égale aux trois quarts de votre patrimoine à répartir équitablement entre chacun d’entre eux. En l’absence d’enfant, votre conjoint survivant est « héritier réservataire », la réserve étant fixée au quart de la succession. Si un enfant renonce, il n’est pas pris en compte pour le calcul de la réserve héréditaire. 

Le ou les héritiers réservataires qui ne reçoivent pas la part minimale et voient, de ce fait, leurs droits atteints dans le cadre de la succession, peut ou peuvent intenter une action en réduction. Celle-ci permet de rétablir l'équilibre entre la réserve héréditaire et la quotité disponible.