Les principales mesures de la Loi de Finances 2025

La Loi de Finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025. Christophe Chaillet, Directeur de l’Ingénierie patrimoniale du CCF, nous en résume les principales mesures.

Christophe Chaillet : Rappelons dans un premier temps la revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus perçus ou réalisés en 2024 : les tranches de revenus du barème progressif de l’IR ont été revalorisées de 1,8% pour tenir compte de l’inflation. Le plafonnement de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant majeur est quant à lui porté à 6 794€ pour l’imposition des revenus de 2024.

Signalons également que le dispositif du PFU (Prélèvement Fiscal Unique de 30%) qui s’applique aux revenus de placements (exception faite notamment des revenus fonciers et des plus-values immobilières) et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) n’ont pas été modifiés par la Loi de Finances pour 2025.

^{_{*Avant application du plafonnement des effets du quotient familial et hors application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.}}

CC : Une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est créée, avec l’objectif d’instaurer une imposition minimale de 20% pour les plus hauts revenus.  Elle s’applique aux résidents fiscaux français disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 250.000 € pour les personnes seules ou supérieur à 500.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (mariage ou PACS). En pratique, la contribution est due si la somme des impôts payés* sur ces revenus, hors prélèvements sociaux, est inférieure à 20 % du revenu de référence du foyer fiscal**. 

^{_{*Dont notamment Impôt sur le Revenu après application de différents retraitements, Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), prélèvements libératoires, Prélèvement Fiscal Unique sur les plus-values de valeurs mobilières ou sur les dividendes.}}

^{_{**Après application de différents retraitements.}}

Afin de limiter l’imposition supplémentaire des foyers ayant perçu des revenus exceptionnels au cours de l’année, ceux-ci sont retenus seulement pour le quart de leur montant. Ce mécanisme inclut notamment les plus-values liées à la cession d’une entreprise, mais pas les dividendes perçus (sauf cas particuliers).

Il est à noter que dans un but de « lissage », des mécanismes de décote sont prévus pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence compris entre 250.000€ et 330.000€ pour une personne seule, et entre 500.000€ et 660.000€ pour les contribuables soumis à une imposition commune.

CC :  Une nouveauté concerne le calcul de la plus-value imposable lors de la vente d’un bien immobilier loué en location meublée non professionnelle (LMNP) au jour de sa cession, ou qui l’a été précédemment.

Désormais, pour les cessions intervenant à compter du 15 février 2025, les amortissements réalisés pendant les périodes de location meublée doivent être pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière. En pratique, cela conduit à une déduction de ces amortissements du prix de revient de l’immeuble lors du calcul de la plus-value, ce qui a pour effet d’alourdir le montant de son imposition.

Cependant, les abattements fiscaux correspondant à la durée de détention continuent à s’appliquer, avec une exonération totale de la plus-value réalisée (Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) après une durée de 22 ans pour l’Impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.

CC :  La loi sur l’industrie verte du 23 octobre 2023 a introduit le nouveau Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC), qui devrait entrer en vigueur en juillet 2024 pour les personnes physiques âgées de moins de 21 ans et résidant en France. La loi de finances pour 2024 a précisé le futur régime fiscal du PEAC, puisqu’elle prévoit que les gains nets (intérêts, produits, plus-values) constatés lors des retraits sur le plan seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sous réserve du respect des conditions requises. Notons qu’il ne sera pas possible pour les titres figurant sur un PEAC d’ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu liée à la souscription au capital de PME ou de parts de FCPI*, dite « Réduction d’impôt Madelin ».

^{_{* FCPI : Fonds Communs de Placement dans l’Innovation.}}

CC : Pour mémoire, ce dispositif permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’un logement est proposé à la location. Il permet, sous réserve de signer une convention avec l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) et de louer le logement pendant 6 ans avec une décote sur le loyer, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 15 % à 65 % du montant du loyer encaissé. 

Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2024. La Loi de Finances 2025 a finalement prolongé cette mesure jusqu’au 31 décembre 2031. 

CC : Un nouvel abattement fiscal est créé pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, à petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut à un neveu ou une nièce. Cet abattement s’élève à 100 000 € par donateur et est limité à 300 000 € par bénéficiaire (donataire). 

Il s’applique (sous certaines conditions) si les montants donnés sont affectés, dans un délai de 6 mois, à l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en VEFA*, ou à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire. 

_{* VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement.}

Pour éviter toute remise en cause de l'abattement : 

• Le donataire doit conserver le bien immobilier comme résidence principale ou l’affecter à la location à usage d’habitation principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’acquisition ou d’achèvement des travaux ; 

• Ou bien le donataire doit affecter à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux de rénovation pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux de rénovation (dans le cas de travaux de rénovation, il ne peut affecter le bien à la location). 

Il est à noter qu’en cas de location, celle-ci ne peut concerner un membre du foyer fiscal du donataire.

CC : Pour mémoire, le dirigeant d’entreprise partant à la retraite et qui vend sa société lors de cette occasion bénéficie d’un abattement de 500.000€ sur la plus-value réalisée lors de cette vente. 

Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2024. La Loi de Finances 2025 a finalement prolongé cette mesure jusqu’au 31 décembre 2031. 

CC : Des modifications significatives ont été apportées au régime fiscal des « management packages* » et des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise). Si vous êtes concerné, nous vous invitons à contacter votre conseiller et votre ingénieur patrimonial, qui pourront répondre à vos questions.

_{*Management package : dispositif permettant aux dirigeants d’une entreprise d’entrer à son capital, dans un objectif de fidélisation et d’intéressement aux performances de l’entreprise.}

D’autre part, signalons que les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent plus être inscrits au sein des PEA* et PEA-PME**. Seuls les Droits Préférentiels de Souscription (DPS) cotés issus de titres inscrits au préalable dans ces plans sont dorénavant éligibles. Les titres issus des DPS non cotés ou bons de souscription ne peuvent pas être inscrits sur les PEA ou PEA-PME (seuls les titres issus de l’exercice de DPS cotés sont éligibles).

_{*PEA : Plan d’Epargne en Actions.}

_{**PEA-PME : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises.}

CC : Le Pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, d‘anticiper la transmission d‘une entreprise dans un cadre familial en bénéficiant d‘une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pouvant aller jusqu‘à 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Ce dispositif très favorable n’a pas été modifié par la Loi de Finances 2025, ce qui constitue une bonne nouvelle et doit inciter les personnes concernées à prendre date dès que possible pour en bénéficier.

Pour aborder ces différentes questions, nous vous conseillons de prendre contact avec les ingénieurs patrimoniaux du CCF, qui sont à votre disposition pour vous informer et vous aider à mettre au point votre stratégie patrimoniale en lien avec vos conseils habituels. 

^{Cette publication a un caractère purement informatif. Elle ne peut, en l’état, servir de fondement à une quelconque décision. Les informations contenues dans cette publication ne visent pas à l’exhaustivité, pas plus qu’elles ne constituent un conseil d’ordre financier, juridique ou fiscal. Vous ne devez pas vous fonder sur les informations contenues dans cette publication pour agir, sans avoir obtenu l’avis d’un professionnel. La publication n’est pas conçue pour être distribué à toute personne présente ou résidente dans des juridictions restreignant sa diffusion.}