L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France. Le transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France n’entraîne pas la clôture du plan sauf en cas de transfert du domicile dans un État et Territoire Non Coopératif (ETNC).
Il ne peut être détenu qu’un PEA tous établissement confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA-PME. Le montant maximal des versements sur un PEA est fixé à 150 000 € (hors cas particuliers des plans détenus notamment par de jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable pour lesquels le plafond est fixé à 20 000 €). Le montant minimum à l’ouverture est de 150 €.
Le PEA permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur le revenu (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite des plafonds de versement autorisés. Un retrait total après cette date entraîne en revanche la clôture du plan.
Les conditions d’éligibilité des titres au PEA sont définies aux articles L.221-31 du Code monétaire et financier. L’attention du titulaire est attirée sur les risques particuliers associés aux investissements éligibles au PEA, tels que le risque de volatilité ou de perte en capital. Pour tout ordre de souscription passé sur le PEA, le titulaire du plan doit préalablement s’assurer de l’éligibilité des titres qu’il souhaite inscrire sur son Plan.
La Banque ne pourra pas être tenue responsable des conséquences notamment fiscales liées à la souscription d’un titre ne répondant pas aux critères d’éligibilité des titres sur le PEA.
Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) vous permet de constituer un portefeuille de valeurs françaises et européennes qui complète votre portefeuille détenu en compte-titres ordinaire.
Tout investissement peut évoluer à la hausse comme à la baisse et présente un risque de perte en capital.
Les avantages du PEA
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Fiscalité avantageuse
Profitez d’une exonération d’impôts sur le revenu dès 5 ans de détention*$.
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Investissements diversifiés
Investissez librement sur les valeurs françaises et européennes éligibles : actions, Organisme de Placement Collectif (OPC)*$.
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Plafond de versements élevé
Investissez jusqu’à 150 000 euros*$. Ce montant ne prend pas en compte les gains réalisés et produits perçus depuis l'ouverture du plan.
L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France. Le transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France n’entraîne pas la clôture du plan sauf en cas de transfert du domicile dans un État et Territoire Non Coopératif (ETNC).
Il ne peut être détenu qu’un PEA tous établissement confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA-PME. Le montant maximal des versements sur un PEA est fixé à 150 000 € (hors cas particuliers des plans détenus notamment par de jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable pour lesquels le plafond est fixé à 20 000 €). Le montant minimum à l’ouverture est de 150 €.
Le PEA permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur le revenu (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite des plafonds de versement autorisés. Un retrait total après cette date entraîne en revanche la clôture du plan.
Les conditions d’éligibilité des titres au PEA sont définies aux articles L.221-31 du Code monétaire et financier. L’attention du titulaire est attirée sur les risques particuliers associés aux investissements éligibles au PEA, tels que le risque de volatilité ou de perte en capital. Pour tout ordre de souscription passé sur le PEA, le titulaire du plan doit préalablement s’assurer de l’éligibilité des titres qu’il souhaite inscrire sur son Plan.
La Banque ne pourra pas être tenue responsable des conséquences notamment fiscales liées à la souscription d’un titre ne répondant pas aux critères d’éligibilité des titres sur le PEA.
Avant d’investir dans un Organisme de Placement Collectif (OPC) de droit français ou étranger, vous devez prendre connaissance impérativement et attentivement de la version française du Document d’Informations Clés (DIC) ou de son prospectus, documents réglementaires disponibles auprès des agences CCF. Avant toute décision d’investissement, il vous appartient de vous assurer, avec l’aide de vos conseils habituels, que le ou les supports considérés correspondent à la réglementation dont vous relevez (et notamment la législation locale à laquelle vous seriez éventuellement assujetti). Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures et doivent être analysées avec prudence. Les investissements, soumis aux fluctuations du marché, peuvent varier tant à la baisse qu’à la hausse, et présentent un risque de perte en capital. Un fond est éligible au PEA s'il répond à certains critères de gestion. Les conditions d’éligibilité des titres au PEA sont définies à l’article L.221-31 du Code monétaire et financier.
L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France. Le transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France n’entraîne pas la clôture du plan sauf en cas de transfert du domicile dans un État et Territoire Non Coopératif (ETNC).
Il ne peut être détenu qu’un PEA tous établissement confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA-PME. Le montant maximal des versements sur un PEA est fixé à 150 000 € (hors cas particuliers des plans détenus notamment par de jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable pour lesquels le plafond est fixé à 20 000 €). Le montant minimum à l’ouverture est de 150 €.
Le PEA permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur le revenu (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite des plafonds de versement autorisés. Un retrait total après cette date entraîne en revanche la clôture du plan.
Les conditions d’éligibilité des titres au PEA sont définies aux articles L.221-31 du Code monétaire et financier. L’attention du titulaire est attirée sur les risques particuliers associés aux investissements éligibles au PEA, tels que le risque de volatilité ou de perte en capital. Pour tout ordre de souscription passé sur le PEA, le titulaire du plan doit préalablement s’assurer de l’éligibilité des titres qu’il souhaite inscrire sur son Plan.
La Banque ne pourra pas être tenue responsable des conséquences notamment fiscales liées à la souscription d’un titre ne répondant pas aux critères d’éligibilité des titres sur le PEA.
Tout savoir sur le PEA : définition
Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) vous permet d'investir et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières françaises et européennes éligibles (actions, parts de certains OPC*$.) tout en bénéficiant d'un cadre fiscal spécifique.
Sont notamment éligibles au PEA les parts des OPC*$ établis dans un Etat membre de la Communauté Européenne ainsi qu'en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, « coordonnés » au sens de la réglementation européenne et dont l'actif est composé en permanence à 75 % minimum de titres éligibles au PEA.
Réservé à l'ouverture aux résidents fiscaux français, le PEA ne peut avoir qu'un titulaire et une même personne ne peut être titulaire que d'un seul Plan d'Epargne en Actions et un seul PEA-PME tous établissements confondus.
Avant d’investir dans un Organisme de Placement Collectif (OPC) de droit français ou étranger, vous devez prendre connaissance impérativement et attentivement de la version française du Document d’Informations Clés (DIC) ou de son prospectus, documents réglementaires disponibles auprès des agences CCF. Avant toute décision d’investissement, il vous appartient de vous assurer, avec l’aide de vos conseils habituels, que le ou les supports considérés correspondent à la réglementation dont vous relevez (et notamment la législation locale à laquelle vous seriez éventuellement assujetti). Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures et doivent être analysées avec prudence. Les investissements, soumis aux fluctuations du marché, peuvent varier tant à la baisse qu’à la hausse, et présentent un risque de perte en capital. Un fond est éligible au PEA s'il répond à certains critères de gestion. Les conditions d’éligibilité des titres au PEA sont définies à l’article L.221-31 du Code monétaire et financier.
Avant d’investir dans un Organisme de Placement Collectif (OPC) de droit français ou étranger, vous devez prendre connaissance impérativement et attentivement de la version française du Document d’Informations Clés (DIC) ou de son prospectus, documents réglementaires disponibles auprès des agences CCF. Avant toute décision d’investissement, il vous appartient de vous assurer, avec l’aide de vos conseils habituels, que le ou les supports considérés correspondent à la réglementation dont vous relevez (et notamment la législation locale à laquelle vous seriez éventuellement assujetti). Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures et doivent être analysées avec prudence. Les investissements, soumis aux fluctuations du marché, peuvent varier tant à la baisse qu’à la hausse, et présentent un risque de perte en capital. Un fond est éligible au PEA s'il répond à certains critères de gestion. Les conditions d’éligibilité des titres au PEA sont définies à l’article L.221-31 du Code monétaire et financier.
À noter : C’est à compter de la date du premier versement sur le PEA qu’est décomptée sa durée de détention. Dans notre établissement, un versement initial de 150 euros devra être réalisé à l’ouverture du plan ; vous aurez ensuite toute liberté pour alimenter votre PEA, soit par des versements réguliers afin de vous permettre d’investir régulièrement, soit par des versements exceptionnels, et ce dans la limite du plafond de versement autorisé.
Votre PEA et son fonctionnement
Votre PEA est constitué :
- d'un compte espèces PEA, dans lequel sont réceptionnés notamment les versements que vous faites pour les opérations d'achat futurs, les versements d'éventuels dividendes, le versement des produits de cession des titres inscrits sur le plan ainsi que le prélèvement des frais des ordres exécutés. C'est un lieu de transit des fonds.
- d'un compte-titres PEA, où sont hébergés les titres éligibles tels que les actions et les fonds dans lesquels vous avez choisi d'investir.
Vous effectuez des versements sur le compte espèces PEA, à partir duquel vous achetez des titres, qui sont ensuite inscrits sur votre compte-titres PEA. Il vous revient de vous assurer de l'éligibilité au PEA des titres que vous souhaitez acheter.
Le plafond réglementaire des versements sur un PEA est de 150 000 euros*$. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés et produits perçus depuis l'ouverture du plan.
L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France. Le transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France n’entraîne pas la clôture du plan sauf en cas de transfert du domicile dans un État et Territoire Non Coopératif (ETNC).
Il ne peut être détenu qu’un PEA tous établissement confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA-PME. Le montant maximal des versements sur un PEA est fixé à 150 000 € (hors cas particuliers des plans détenus notamment par de jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable pour lesquels le plafond est fixé à 20 000 €). Le montant minimum à l’ouverture est de 150 €.
Le PEA permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur le revenu (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite des plafonds de versement autorisés. Un retrait total après cette date entraîne en revanche la clôture du plan.
Les conditions d’éligibilité des titres au PEA sont définies aux articles L.221-31 du Code monétaire et financier. L’attention du titulaire est attirée sur les risques particuliers associés aux investissements éligibles au PEA, tels que le risque de volatilité ou de perte en capital. Pour tout ordre de souscription passé sur le PEA, le titulaire du plan doit préalablement s’assurer de l’éligibilité des titres qu’il souhaite inscrire sur son Plan.
La Banque ne pourra pas être tenue responsable des conséquences notamment fiscales liées à la souscription d’un titre ne répondant pas aux critères d’éligibilité des titres sur le PEA.
Pour les enfants majeurs fiscalement à charge, le plafond réglementaire des versements est limité à 20 000 €.
À noter : Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA. Il n'est pas possible de détenir plusieurs PEA, vous ne pouvez donc en détenir un au CCF que si vous n'êtes pas déjà détenteur d'un PEA dans une autre banque. Votre conjoint ou partenaire de PACS ainsi que vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent également ouvrir un PEA*$.
Pour les enfants majeurs fiscalement à charge, le plafond réglementaire des versements est limité à 20 000 €.
Votre PEA bénéficie d'un régime fiscal favorable*$
L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France. Le transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France n’entraîne pas la clôture du plan sauf en cas de transfert du domicile dans un État et Territoire Non Coopératif (ETNC).
Il ne peut être détenu qu’un PEA tous établissement confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA-PME. Le montant maximal des versements sur un PEA est fixé à 150 000 € (hors cas particuliers des plans détenus notamment par de jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable pour lesquels le plafond est fixé à 20 000 €). Le montant minimum à l’ouverture est de 150 €.
Le PEA permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur le revenu (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite des plafonds de versement autorisés. Un retrait total après cette date entraîne en revanche la clôture du plan.
Les conditions d’éligibilité des titres au PEA sont définies aux articles L.221-31 du Code monétaire et financier. L’attention du titulaire est attirée sur les risques particuliers associés aux investissements éligibles au PEA, tels que le risque de volatilité ou de perte en capital. Pour tout ordre de souscription passé sur le PEA, le titulaire du plan doit préalablement s’assurer de l’éligibilité des titres qu’il souhaite inscrire sur son Plan.
La Banque ne pourra pas être tenue responsable des conséquences notamment fiscales liées à la souscription d’un titre ne répondant pas aux critères d’éligibilité des titres sur le PEA.
Le PEA bénéficie d'un régime fiscal spécifique dont l’application dépend de la durée de détention du plan.
Pendant la durée du plan, les dividendes, plus-values de cessions et autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas soumis à imposition (hors cas particulier des titres non cotés).
- En cas de retrait sur un PEA ouvert depuis moins de 5 ans, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu (application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8% sauf option du contribuable pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%, soit une imposition globale de 30 % (en cas d’application du PFU et hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus susceptible de s’appliquer) et le PEA est automatiquement clôturé.
- En cas de retrait après 5 ans de détention, le gain net constaté sur le plan est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux applicables. Les retraits après 5 ans de détention n'entraînent pas la clôture du PEA et il est possible d’effectuer de nouveaux versements sous réserve du respect du plafond réglementaire et/ou des retraits partiels sur le plan.
Le rendement de votre PEA
La performance de votre PEA dépend des titres dans lesquels vous investissez..
En effet, sur votre PEA, vous pouvez à la fois acheter des actions en direct, mais également souscrire des parts d'Organismes de Placement Collectif (OPC). Ces OPC sont gérés par des sociétés de gestion et ils vous permettent de vous constituer un portefeuille diversifié sans avoir à choisir quelle action acheter ou vendre.
En règle générale, votre capital n’est pas garanti, puisqu’il doit être investi en actions ou en fonds actions. Ces produits sont par nature risqués.
Tout investissement peut évoluer à la hausse comme à la baisse et présente un risque de perte en capital.
À noter : En complément de l'épargne classique, le PEA est une solution qui peut vous permettre de préparer votre retraite. Après 5 ans de détention, vous pouvez ainsi clôturer votre PEA et convertir votre capital en une rente viagère avec une fiscalité spécifique.
Pour les enfants majeurs fiscalement à charge, le plafond réglementaire des versements est limité à 20 000 €.
Vos questions fréquentes sur le PEA
Le PEA vous permet d'investir en bourse et ainsi de bénéficier de la performance souvent attractive sur le long terme des actions. Vous bénéficiez, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu. Au-delà de 5 ans de détention, le gain constaté sur le plan est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux applicables.
Tout investissement peut évoluer à la hausse comme à la baisse et présente un risque de perte en capital.
La durée du PEA n’est pas limitée dans le temps.
En revanche, un retrait avant cinq ans entraîne la clôture du PEA et la perte des avantages fiscaux (hors cas limitativement prévus par la loi). Au-delà de 5 ans, tout retrait partiel est possible. Le gain constaté lors du retrait est alors soumis aux seuls prélèvements sociaux.
Le PEA est automatiquement clôturé à la date du décès du titulaire par l’établissement gestionnaire. La clôture du plan est alors soumise aux seuls prélèvements sociaux.
Les avoirs figurant sur le plan sont déclarés au notaire en charge de la succession du défunt.
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