L’ouverture d’un PEA-PME est réservée aux contribuables, époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes rattachées à un foyer fiscal ne peuvent pas ouvrir de PEA-PME (notamment les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Le transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France n’entraîne pas la clôture du plan sauf en cas de transfert du domicile dans un État et Territoire Non Coopératif (ETNC).
Il ne peut être détenu qu’un PEA-PME tous établissements confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA. Le montant maximal des versements sur un PEA-PME est fixé à 225 000 € lorsque le titulaire ne détient pas par ailleurs de PEA. Dans l’hypothèse où le titulaire détient également un PEA, ce plafond de 225 000 € s’apprécie après déduction des versements réalisés par le Titulaire sur son PEA. Ainsi, dans l’hypothèse où le titulaire des plans a versé 100 000 € sur son PEA, le plafond de versement applicable à son PEA-PME sera limité à 125 000€.
Le montant minimum à l’ouverture est de 150 €.
Le PEA-PME permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur les revenus (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite du plafond de versement autorisé. Un retrait total après cette date entraîne en revanche la clôture du plan.
Les critères d’éligibilité des fonds au PEA PME sont définis aux articles L. 221-32-2, D.221-113-5 et D.221-113-6 du Code monétaire et financier. Préalablement à toute souscription, il appartient au titulaire du plan de s’assurer de l’éligibilité des titres ou de l’OPC qu’il souhaite inscrire sur son PEA PME.
Le PEA-PME*$ peut être la réponse à vos objectifs d'investissement : il vous permet de vous constituer un capital à long terme et d'investir comme vous le souhaitez sur les marchés européens en bénéficiant d'une fiscalité favorable après 5 ans de détention.
Il est destiné à favoriser l'investissement dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
Tout investissement peut évoluer à la hausse comme à la baisse et présente un risque de perte en capital.
L’ouverture d’un PEA-PME est réservée aux contribuables, époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes rattachées à un foyer fiscal ne peuvent pas ouvrir de PEA-PME (notamment les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Le transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France n’entraîne pas la clôture du plan sauf en cas de transfert du domicile dans un État et Territoire Non Coopératif (ETNC).
Il ne peut être détenu qu’un PEA-PME tous établissements confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA. Le montant maximal des versements sur un PEA-PME est fixé à 225 000 € lorsque le titulaire ne détient pas par ailleurs de PEA. Dans l’hypothèse où le titulaire détient également un PEA, ce plafond de 225 000 € s’apprécie après déduction des versements réalisés par le Titulaire sur son PEA. Ainsi, dans l’hypothèse où le titulaire des plans a versé 100 000 € sur son PEA, le plafond de versement applicable à son PEA-PME sera limité à 125 000€.
Le montant minimum à l’ouverture est de 150 €.
Le PEA-PME permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur les revenus (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite du plafond de versement autorisé. Un retrait total après cette date entraîne en revanche la clôture du plan.
Les critères d’éligibilité des fonds au PEA PME sont définis aux articles L. 221-32-2, D.221-113-5 et D.221-113-6 du Code monétaire et financier. Préalablement à toute souscription, il appartient au titulaire du plan de s’assurer de l’éligibilité des titres ou de l’OPC qu’il souhaite inscrire sur son PEA PME.
Pourquoi ouvrir un PEA-PME ?
- Ouvrir un PEA-PME permet d'investir en bourse et d'en tirer des bénéfices financiers à moyen terme.
- Son avantage principal est la possibilité de se positionner sur le marché des PME et ETI*$ offrant de larges choix d'actions. Le but étant de contribuer à la vie citoyenne en soutenant l'investissement dans les petites et moyennes entreprises.
- En complément de l'épargne classique, le PEA-PME est une solution qui peut vous permettre de préparer votre retraite. Après 5 ans de détention, vous pouvez ainsi clôturer votre PEA-PME et convertir votre capital en une rente viagère avec une fiscalité spécifique.
Tout investissement peut évoluer à la hausse comme à la baisse et présente un risque de perte en capital.
L’attention du titulaire est attirée sur les risques particuliers associés aux investissements éligibles au PEA PME et notamment aux investissements dans les PME et les ETI, tels que le risque de volatilité ou le risque de perte en capital. Il se peut que certains instruments financiers n’aient pas de valeur de marché et que leur valorisation repose sur une estimation susceptible d’indiquer un manque de liquidité. Pour tout ordre de souscription passé sur le PEA-PME, le titulaire du plan doit préalablement s’assurer de l’éligibilité des titres qu’il souhaite inscrire sur son Plan. La Banque ne pourra pas être tenue responsable des conséquences notamment fiscales liées à la souscription d’un titre ne répondant pas aux critères d’éligibilité des titres sur le PEA-PME.
Votre PEA - PME*$ et son fonctionnement
L’ouverture d’un PEA-PME est réservée aux contribuables, époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes rattachées à un foyer fiscal ne peuvent pas ouvrir de PEA-PME (notamment les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Le transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France n’entraîne pas la clôture du plan sauf en cas de transfert du domicile dans un État et Territoire Non Coopératif (ETNC).
Il ne peut être détenu qu’un PEA-PME tous établissements confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA. Le montant maximal des versements sur un PEA-PME est fixé à 225 000 € lorsque le titulaire ne détient pas par ailleurs de PEA. Dans l’hypothèse où le titulaire détient également un PEA, ce plafond de 225 000 € s’apprécie après déduction des versements réalisés par le Titulaire sur son PEA. Ainsi, dans l’hypothèse où le titulaire des plans a versé 100 000 € sur son PEA, le plafond de versement applicable à son PEA-PME sera limité à 125 000€.
Le montant minimum à l’ouverture est de 150 €.
Le PEA-PME permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur les revenus (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite du plafond de versement autorisé. Un retrait total après cette date entraîne en revanche la clôture du plan.
Les critères d’éligibilité des fonds au PEA PME sont définis aux articles L. 221-32-2, D.221-113-5 et D.221-113-6 du Code monétaire et financier. Préalablement à toute souscription, il appartient au titulaire du plan de s’assurer de l’éligibilité des titres ou de l’OPC qu’il souhaite inscrire sur son PEA PME.
Le PEA-PME fonctionne tel un compte-titres traditionnel : vous pouvez gérer un portefeuille de valeurs françaises et européennes éligibles d’Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI) et de Petites et Moyennes Entreprises (PME), tout en bénéficiant de règles fiscales spécifiques*$.
Il est composé d'un compte-titres ainsi que d'un compte espèces, qui est destiné à recevoir notamment vos versements, le produit de la vente de titres ou les dividendes et autres produits dans l'attente de leur investissement.
Le montant maximal des versements sur un PEA-PME est fixé à 225 000 euros lorsque le titulaire ne détient pas par ailleurs de PEA classique. Si le titulaire détient un PEA et un PEA-PME, les versements cumulés réalisés sur ces deux plans ne doivent excéder 225 000 euros, étant précisé que le montant maximal sur le PEA est fixé à 150 000 euros. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
L’attention du titulaire est attirée sur les risques particuliers associés aux investissements éligibles au PEA PME et notamment aux investissements dans les PME et les ETI, tels que le risque de volatilité ou le risque de perte en capital. Il se peut que certains instruments financiers n’aient pas de valeur de marché et que leur valorisation repose sur une estimation susceptible d’indiquer un manque de liquidité. Pour tout ordre de souscription passé sur le PEA-PME, le titulaire du plan doit préalablement s’assurer de l’éligibilité des titres qu’il souhaite inscrire sur son Plan. La Banque ne pourra pas être tenue responsable des conséquences notamment fiscales liées à la souscription d’un titre ne répondant pas aux critères d’éligibilité des titres sur le PEA-PME.
À noter : Le PEA-PME s’adresse à des investisseurs qui possèdent une bonne connaissance des risques propres aux PME et ETI.
Les caractéristiques de votre PEA-PME
Chaque contribuable, ou chacun des époux ou partenaire d’un PACS soumis à l’imposition commune en France, peut ouvrir un seul PEA-PME tous établissements confondus. Il ne peut donc se trouver que deux plans d'épargne au maximum par foyer fiscal, tous établissements confondus. Les enfants majeurs rattachés à un foyer fiscal ne peuvent pas ouvrir de PEA-PME.
Le versement maximal est de 225 000 euros par contribuable, soit 450 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune en France, sous réserve des versements réalisés par ailleurs sur son Plan d'Epargne en Actions si le titulaire en détient un également (les deux produits étant cumulables).
Vous pouvez investir sur les marchés financiers européens du type actions, parts d’Organismes de Placement Collectif(3) (OPC) éligibles, certaines Obligations Convertibles en Actions (OCA), Obligations Remboursables en Actions (ORA), titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons(1).
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) éligibles au PEA-PME doivent :
- avoir leurs sièges sociaux en France, dans un Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, Norvège ou Liechtenstein.
- employer moins de 5000 salariés, et générer un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un bilan total inférieur (ou égal) à 2 milliards d’euros.
Si la société est cotée, sa capitalisation boursière ne doit pas dépasser 1 milliard d’euros et aucune personne morale ne doit détenir plus de 25% de son capital.
L'investissement dans ce type de valeurs (en direct ou à travers un fonds) présente un risque de perte en capital inhérent à tout placement action auquel s'ajoute, un risque de perte lié à une liquidité éventuellement plus réduite.
Le PEA et le PEA-PME sont pratiquement identiques, notamment en termes de fonctionnement, à l'exception du montant de versement maximal et des valeurs éligibles.
Le Plan d'Epargne en Actions (PEA), permet de se constituer un portefeuille boursier. Il est réservé aux personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France. Il ne peut être détenu qu'un seul PEA par titulaire tous établissements confondus. Le montant maximal des versements sur un PEA est fixé à 150 000 euros (hors cas particuliers des plans détenus notamment par de jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d'un contribuable pour lesquels le plafond est fixé à 20 000 euros).
Le titulaire peut détenir par ailleurs un PEA-PME dont le plafond de versement autorisé est de 225 000 euros sous réserve des versements réalisés sur le PEA. Les deux produits sont complémentaires dans la mesure où ils sont cumulables ; les versements cumulés réalisés sur le PEA et le PEA-PME ne doivent pas excéder 225 000 euros.
Dans l’hypothèse où le titulaire détient également un PEA, le plafond de versement du PEA-PME de 225 000 euros s’apprécie après déduction des versements réalisés par le titulaire sur son PEA. Ainsi, dans l’hypothèse où le titulaire des plans a versé 100 000 euros sur son PEA, le plafond de versement applicable à son PEA-PME sera limité à 125 000€.
Le PEA-PME(1) permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (hors cas particuliers pour les titres non cotés), sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant les 5 premières années. Le gain net réalisé depuis l’ouverture reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux.
Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les gains sont alors soumis à l’impôt sur le revenu au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8% (sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (au taux global de 17,2%), soit une imposition globale de 30 % (en cas d’application du PFU et hors application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus susceptibles de s’appliquer).
Les retraits partiels après 5 ans de détention sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite du plafond de versement autorisé. Ils n'entraînent pas la clôture du PEA-PME.
En revanche, un retrait total après 5 ans de détention entraîne la clôture du plan. Le gain net alors est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux applicables.
A noter : Il n’est pas nécessaire de détenir un PEA pour ouvrir un PEA PME et inversement.
Chacun de ces plans peut être détenu dans le même établissement ou dans des établissements différents.
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Avant d’investir dans un Organisme de Placement Collectif (OPC) de droit français ou étranger, vous devez prendre connaissance impérativement et attentivement de la version française du Document d’Information Clé (DIC) ou de son prospectus, documents réglementaires disponibles auprès des agences CCF. Avant toute décision d’investissement, il vous appartient de vous assurer, avec l’aide de vos conseils habituels, que le ou les supports considérés correspondent à votre situation financière, à vos objectifs d’investissement, à votre sensibilité au risque, ainsi qu’à la réglementation dont vous relevez (et notamment la législation locale à laquelle vous seriez éventuellement assujetti). Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures et doivent être analysées avec prudence. Les investissements, soumis aux fluctuations du marché, peuvent varier tant à la baisse qu’à la hausse, et présentent un risque de perte en capital. Un fond est éligible au PEA PME s'il répond à certains critères de gestion. Les conditions d’éligibilité des titres au PEA PME sont définies à l’article L.221-32-2 du Code monétaire et financier.