Régime matrimonial

Le régime matrimonial désigne l'ensemble des règles juridiques qui organisent la gestion, la répartition et la transmission des biens au sein d’un couple marié, pendant le mariage et en cas de dissolution (divorce). Défini lors du mariage, il peut être modifié à tout moment par contrat. 

Il existe principalement quatre régimes matrimoniaux.  

• Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est celui appliqué par défaut en l'absence de contrat de mariage devant notaire. Les biens acquis pendant le mariage (exceptés ceux issus d’une donation ou d’un héritage) sont communs au couple, tandis que ceux possédés avant restent propres à chaque époux. En cas de divorce, les biens communs sont partagés à parts égales. 

• Dans le régime de la séparation de biens, aucun des biens n’est mis en commun. Chaque époux conserve la propriété et la gestion des biens qu’il a acquis avant le mariage et de ceux qu’il acquiert séparément pendant le mariage. Seuls les biens acquis en indivision sont partagés. 

• Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens (y compris ceux possédés par les époux avant le mariage) sont communs. Lors du divorce, chacun des ex-époux repart avec la moitié de la totalité du patrimoine et des dettes. 

• Le régime de la participation aux acquêts, moins connu, constitue une forme hybride : pendant le mariage, chaque époux conserve la gestion de ses biens personnels (comme la séparation de biens) ; à la dissolution du régime, les biens acquis pendant le mariage sont partagés en fonction de l'enrichissement de chaque époux. 

Le choix du régime matrimonial ayant des implications importantes sur la gestion de votre patrimoine, la protection de vos biens et la transmission à vos héritiers, il est recommandé de consulter un notaire pour choisir ou adapter votre régime matrimonial selon vos objectifs patrimoniaux et familiaux.