Réussir son emménagement en France : les démarches

Ce que vous devez entreprendre avant de partir et prévoir en arrivant en France pour faciliter votre installation.

• Obtenir votre visa longue durée (si applicable)
• Obtenir votre permis de travail (si applicable)
• Organiser le transport de vos affaires personnelles (mobilier, véhicules, objets de valeur…)
• Les déclarer aux douanes, si vous êtes originaire d’un pays / région hors Union Européenne
• Régler les droits et taxes douanières · Pour connaître exactement les procédures à suivre, rendez-vous sur Vous déménagez | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
• Prévenir l’administration fiscale de votre pays d’origine
• Ouvrir un compte en banque en France
• Demander une lettre de recommandation à votre médecin en cas d’affection particulière

• Confirmer votre visa longue durée auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration dans les 3 mois qui suivent votre arrivée
• Contacter la préfecture de votre nouveau département de résidence ou la préfecture de police si vous emménagez dans Paris intramuros. Pour tout savoir sur votre processus individuel d'intégration, rendez-vous sur Étrangers en France | Accueil (interieur.gouv.fr)
• Chercher un logement à louer ou à acheter
• Souscrire un abonnement téléphonique mobile
• Souscrire un abonnement téléphone fixe et Internet (la plupart des opérateurs proposent également un bouquet de chaîne TV inclus dans votre abonnement)
• Faire certifier vos diplômes si nécessaire auprès du centre ENIC-NARIC. Pour en savoir plus, rendez-vous sur Centre ENIC-NARIC France | France Education international (france-education-international.fr)
• Inscrire vos enfants dans le système éducatif français : à la crèche, à l’école, au collège, au lycée ou à l’université
• Vous inscrire à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et vous renseigner pour connaître vos droits à prestations sociales, notamment si vous avez des enfants. Pour en savoir plus, rendez-vous sur Page d'accueil Allocataires | Bienvenue sur Caf.fr 
• Vous déclarez à l’administration fiscale française. Retrouvez quelques informations préalables sur Accueil | impots.gouv.fr
• Assurer vos enfants scolarisés, votre logement et votre véhicule
• Rejoindre le régime obligatoire de l’Assurance Maladie et demander votre Carte Vitale à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre département · Pour trouver votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie, rendez-vous sur ameli, le site de l’Assurance Maladie en ligne | ameli.fr | Assuré
• Souscrire une assurance complémentaire santé si votre employeur ne l’a pas fait pour vous.
  
• Ouvrir un compte bancaire en France si vous ne l’avez pas fait avant de quitter votre pays / région d’origine (nécessaire dès lors que vous percevez un salaire en France)
  
• Enregistrer votre véhicule auprès de la préfecture de votre département
  

• Les loyers sont calculés mensuellement en fonction de la surface en mètres carrés (m2), de l’état général du logement et, surtout, de l’emplacement
• La plupart des biens sont loués non meublés
• Les baux sont de 3 ans pour les logements non meublés ou d’un an pour les meublés
• Soyez attentif au descriptif du logement car de nombreux appartements ne disposent pas d’une cuisine équipée, par exemple
• Vous pouvez retrouver le même logement dans plusieurs agences immobilières en même temps
• Une agence de relocation peut vous aider à trouver un logement en France, rapprochez-vous de votre employeur
• Si vous ne passez pas par une agence de relocation, vous devrez fournir un dossier complet qui devra être accepté par le bailleur
• La plupart des bailleurs français demandent à ce qu’un locataire gagne au moins 3 fois la valeur du loyer mensuellement
• Si vous avez le coup de cœur, il est préférable de manifester rapidement votre souhait de louer au propriétaire et d’avoir un dossier complet sous la main car les transactions se font très vite sur le marché de la location
• Vous pourriez avoir besoin d’une garantie pour votre location. Sachez que le CCF a noué un partenariat avec Garantme spécialiste de la caution de loyer qui favorise vos démarches en se portant garant.
• Au moment de conclure le contrat, vous devrez régler les frais d’agence si vous êtes passé par un agent immobilier, le dépôt de garantie est généralement égal à 2 mois de loyer ainsi que le premier loyer du mois en cours

• Vos 3 derniers justificatifs de revenus mensuels (salaires, pensions, revenus de placements…)
• Une attestation d’emploi rédigée par votre employeur
• Votre dernier avis d’imposition
• Si le bailleur l'exige, l'accord d'un garant qui se porte caution solidaire et s'engage à payer les loyers si vous n'êtes plus en mesure de le faire
• En tant que locataire, vous avez également quelques obligations à respecter :
• Avant la remise des clefs, souscrire une assurance multirisque habitation afin de couvrir le contenu du logement ainsi que votre responsabilité civile (sachant que c’est le propriétaire qui doit assurer les murs du logement)
• Payer une partie des charges de copropriété si vous logez dans un immeuble ainsi que les charges de consommation afférentes à votre logement (eau, gaz, électricité, abonnement Internet et câble…)
• Effectuer les menus travaux d’entretien à l’intérieur du logement
• Ne pas utiliser le logement à des fins commerciales
• Ne pas sous-louer le bien à une tierce personne sans l’accord du propriétaire
• Ne pas faire de gros travaux d’aménagement sans l’accord du propriétaire
• Envoyer votre préavis à votre propriétaire, par recommandé avec accusé de réception, un mois / trois mois (selon que vous logez dans un appartement meublé / non meublé) avant de quitter les lieux

• C’est obligatoirement un notaire, un représentant de l’Etat, qui gère le processus d’acquisition d’un bien immobilier en France. Ni le vendeur, ni l’acquéreur ne sont habilités à réaliser les démarches administratives liées à un achat immobilier
• À l’issue de la négociation entre le vendeur et l’acquéreur, un contrat initial est signé. C’est ce que l’on appelle le « compromis de vente ». Lors de cette signature, l’acheteur est supposé verser un dépôt de garantie qui peut représenter entre 5 % et 10 %
• Puis, l’acheteur dispose d’une période de 10 jours de réflexion, pendant laquelle il peut se retirer de la vente et récupérer son dépôt initial
• Passé ce délai, il se passe environ 10 à 12 semaines, période pendant laquelle le notaire procède aux recherches concernant le bien. C’est aussi pendant ce laps de temps que l’acheteur fait sa demande de crédit immobilier, sachant que la vente peut rester conditionnée à l’obtention du crédit par l’acquéreur
• À l’issue de cette période, le vendeur et l’acquéreur signent, devant le notaire, l’acte de vente qui est le contrat final de transfert de la propriété du bien. À cette date, l’acheteur doit acquitter le montant du bien au vendeur ainsi que les frais d’acquisition au notaire qui les reversera à l’administration fiscale. Le notaire se charge aussi de remettre le titre de propriété à l’acheteur et de publier l’acte de vente auprès du Service des Hypothèques territorialement compétent.

• Les honoraires d’intermédiaires (mandat de recherche, frais d’agence, frais de négociation) variant selon le prix du bien avec une moyenne entre 4 % et 7 %
• Les frais d’acquisition (communément appelés frais de notaire), représentant environ entre 7 % et 8 %
• Les frais de garantie, comme les frais d’hypothèque ou la caution Crédit Logement
• Les frais de dossier de votre crédit immobilier

À partir du moment où vous devenez propriétaire en France, vous êtes redevable de la taxe foncière, calculée sur la surface de votre bien ainsi que sa localisation.

1. get your long-stay visa (if necessary)

2. get your work permit (if necessary)

3. cancel your home utility services.

4. arrange transport of your personal belongings (possessions, vehicles, valuables etc)

5. make a customs declaration if you are from a country / region outside the EU

6. pay any customs duties and taxes. To find out exactly which procedures you need to follow, visit: Trouble-free travel with French customs | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

7. inform the tax authorities in the country / region you are leaving

8. open a bank account in France before you arrive

9. ask for a letter of introduction from your doctor if you have any specific medical conditions

10. confirm your long-stay visa with the Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (French office for immigration and integration) within three months of your arrival (if applicable)

11. search for a home to rent or buy

12. subscribe to a mobile phone contract

13. subscribe to an Internet and home phone contract (most operators also offer a selection of TV channels with your contract) 14. certify your qualifications if necessary at the ENIC-NARIC centre. For more information, visit: Centre ENIC-NARIC France | France Education international (france-education-international.fr)

15. sign up your children in the French education system at a creche, school, college or university

16. sign up at the Caisse d’Allocations Familiales (CAF) and find out if you are entitled to any social benefits, especially if you have children. To find out more, visit Page d'accueil Allocataires | Bienvenue sur Caf.fr

17. declare your arrival to the French Tax system. Learn more about French tax at Accueil | impots.gouv.fr

18. insure your car and home. Children attending school also need insurance

19. join the compulsory Health Insurance scheme (Assurance Maladie) and request your Carte Vitale (health insurance card) from your local Caisse Primaire d’Assurance Maladie (health insurance office).To find your local office, visit ameli, le site de l’Assurance Maladie en ligne | ameli.fr | Assuré

20. take out additional health insurance mutuelle if your employer hasn’t done it for you

21. open a French bank account if you haven’t done so. You will need this to receive a salary in France

22. register your vehicle with your department’s prefecture

23. To protect your home, a comprehensive home insurance policy can be tailored to your needs, and include your children's school insurance.

• rents are calculated monthly as a function of the floor area in square meters (m2), the condition of the property and, above all, the location
• most apartments are rented unfurnished
• leases last three years for unfurnished properties (although you can leave earlier) and one year for furnished
• pay attention to the property description. Many apartments do not have a fitted kitchen
• you can often find the same property advertised by several agents at the same time
• a relocation agency can help you find a home. Ask your employer to find out more
• if you do not use a relocation agency, you will need to provide a full application dossier which must be accepted by the landlord
• most French landlords will require that their tenants earn at least three times the monthly rent each month
• if you like a property you should inform the landlord immediately and have your application dossier ready. Transactions are often very rapid in the rental market
• You may need a guarantee for your rental. Please be aware that CCF has a partnership with Garantme, a rental deposit specialist, who will facilitate your rental process by acting as your guarantor.
• As soon as you have signed the rental agreement, you must pay the agency fees if you have used an agency, the deposit, which is usually two months’ rent, and the first month’s rent

• your three most recent payslips (salary, pension, investment income, etc.)
• proof of employment provided by your employer
• your most recent tax return
• if the landlord so requires, the agreement of a guarantor who undertakes to pay the rent should you no longer be able to do so Your obligations as a tenant:
• before receiving the keys, you must take out a multi-risk insurance policy in order to cover the contents of the property as well as your civil liability (the landlord is obliged to insure building itself)
• pay the condominium fees where appropriate as well as the utility bills relating to your home (water, gas, electricity, internet, telephone etc.)
• carry out minor maintenance on the building’s interior
• to not use the building for commercial purposes
• to not sub-let the property to a third party without prior permission of the landlord
• to not make structural changes or carry out major works without the agreement of the landlord.
• to give notice in writing to the landlord, sent by registered mail, one month before quitting the tenancy

• It is mandatory that a notary, a government representative, oversees the purchase of a property in France. Neither the seller nor the buyer is able to carry out the administrative procedures relating to the purchase of a property
• once initial negotiations between buyer and seller haveconcluded, an initial agreement, known as the sales compromise (preliminary sale agreement) is signed. At the time of signing, the buyer must pay a deposit, which can be equal to between 5 and 10%
• the buyer then has a 10-day cooling-off period during which they can withdraw from the sale and recover their deposit
• after the cooling-off period it will take the notary 10-12 weeks to carry out necessary research into the property. During this time the buyer will apply for a mortgage. The sale may be conditional upon the buyer being able to obtain the loan
• following this period, the seller and the buyer, in the presence of the notary, sign the sale agreement, which is the final agreement transferring ownership of the property. On this date the buyer must pay the remainder of the purchase price to the seller. They will also pay the acquisition fees and property tax to the notary, who will transfer this to the tax authority. The notary is also responsible for submitting the title deed to the buyer and publishing the deed of sale with the regional Service des Hypothèques (Mortgage service)

• intermediary fees (research mandate, agency fees, negotiation fees) varying according to the price of the property with an average between 4% and 7%
• acquisition fees (commonly known as notary fees), representing approximately 7% to 8%, and 2% to 3%
• guarantee fees, such as mortgage fees or the Housing Credit Guarantee
• administrative costs of your mortgage loan