Succession : définition, héritiers et fonctionnement en France
01/04/2026
Temps de lecture : 4 min
Parler de succession, c’est aborder un sujet qui peut être délicat. Pourtant, derrière ce mot se cache une réalité simple : il s’agit de la manière dont votre patrimoine sera transmis à vos héritiers après votre décès.
Qu'est-ce qu'une succession ? Ce que définit le Code civil
Ce qui est défini par le Code civil :
- Le conjoint survivant marié (ni le concubin, ni le partenaire de PACS) est un héritier dont les droits varient en présence d’enfants. Dans le cas d’enfants communs, il peut choisir entre la totalité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété. En présence d’enfants d’un autre lit, il reçoit un quart de la succession en pleine propriété. En l’absence de descendants, il hérite de tout sauf si les parents du défunt sont encore vivants.
- Les enfants du défunt sont des héritiers de premier ordre, quelle que soit leur filiation : mariage, hors mariage, adoption plénière (les petits-enfants héritent par représentation si un enfant est décédé). Les parents (père et mère), les frères et soeurs, ainsi que leurs descendants (neveux et nièces du défunt) sont les héritiers de deuxième ordre. Viennent ensuite les grands-parents, arrière grands-parents, puis les oncles, tantes, cousins…
- La réserve héréditaire est la portion du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à ses enfants (quelle que soit leur filiation) et à son conjoint survivant (uniquement s’il n’y a pas de descendants). Le reste du patrimoine constitue la quotité disponible, dont le défunt peut disposer librement (par testament ou donation).
Héritiers réservataires, réserve héréditaire et quotité disponible
La réserve héréditaire et la quotité disponible dépendent du nombre d’enfants.
| Situation familiale | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 du patrimoine |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 du patrimoine |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 du patrimoine |
| 0 enfant, conjoint survivant | 1/4 du patrimoine | 3/4 du patrimoine |
À noter
Les droits civils définis par le Code civil peuvent être renforcés par des dispositions testamentaires ou des aménagements du régime matrimonial, par exemple la donation au dernier vivant, des clauses d’usufruit…
Comment se déroule une succession ?
Une succession s’ouvre automatiquement lors d’un décès.
Le notaire :
- interroge divers organismes aux fins de dresser un inventaire des biens du défunt,
- consulte le fichier central des dispositions de dernière volonté,
- établit différents actes (acte de notoriété, attestation immobilière,…),
- remplit la déclaration de succession,
- calcule les droits de succession,
- et organise le partage.
Les héritiers doivent ensuite signer la déclaration la succession, et la remettre au service des impôts et régler les droits correspondants.
Les délais et les formalités à respecter
En France métropolitaine, le dépôt de la déclaration et le règlement des droits doit intervenir dans les 6 mois à compter de la date du décès (pour Mayotte, La Réunion et en cas de décès à l’étranger le délai est de 12 mois).
La déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif successoral brut (la valeur totale des biens avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 €, pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents) ou le conjoint survivant, et qu’ils n’ont pas déjà bénéficié de donations, (il est quand même recommandé de se rapprocher de son Notaire).
En cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, des intérêts de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % si le retard dépasse 6 mois sont appliqués par le service des impôts sur le montant des droits à régler.
Votre conseiller CCF peut à tout moment estimer les droits de succession que vos héritiers auront à régler et ensuite vous accompagner dans votre réflexion pour les minorer.
Barèmes et abattements selon le lien de parenté
Les abattements sur les droits de succession selon le lien de parenté
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Enfant, père ou mère | 100 000 € |
| Enfant handicapé* | 259 325 € |
| Frère et soeur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autres héritiers | 1 594 € |
| Personne handicapée | 159 325 € |
| Conjoint / Partenaire de PACS** | Exonération totale |
* le handicap doit être prouvé par un certificat médical ou une décision d’orientation vers un établissement spécialisé, et démontrer une incapacité à travailler dans des conditions normales.
** en présence d’un testament
Droits de Succession : barème de taxation en ligne directe (après abattement)
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072€ | 5% |
| 8 072 à 12 109 € | 10% |
| 12 109 à 15 932 € | 15% |
| 15 932 à 552 324 € | 20% |
| 552 324 à 902 838 € | 30% |
| 902 838 à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà | 45% |
Droits de Succession : barème de taxation pour les autres ayants droits (après abattement)
| Lien | Taux |
|---|---|
| Frères et soeurs | 35% jusqu'à 24 430 € puis 45% |
| Parents jusqu'au 4ème degré | 55% |
| Autres (sans lien familial) | 60% |
À noter
Votre conseiller CCF peut à tout moment estimer les droits de succession que vos héritiers auront à régler et ensuite vous accompagner dans votre réflexion pour les minorer.
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