Donation de son vivant : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants et petits-enfants

Christophe Chaillet : Commençons par les fondamentaux. Une donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) qui souhaite gratifier un tiers, transfère de son vivant, irrévocablement et à titre gratuit, la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte expressément. C'est là une différence essentielle avec la succession ou le testament : la donation produit ses effets immédiatement, au jour de la transmission, et non au décès du donateur.

Le lien de parenté entre donateur et donataire est central, car il conditionne directement le niveau d'abattement applicable et le barème des droits de donation. En ligne directe (parent vers enfant, grand-parent vers petit-enfant) les abattements sont significatifs. Ils sont en revanche bien plus réduits entre frères et sœurs, entre oncle et neveu, ou en l'absence de tout lien de parenté.

Le droit français encadre strictement les donations pour protéger les héritiers réservataires, c'est-à-dire les enfants, ou à défaut le conjoint survivant. La loi leur garantit une fraction minimale du patrimoine, appelée réserve héréditaire. La portion restante, appelée la quotité disponible, peut être librement transmise au bénéficiaire de son choix. Ces règles doivent impérativement être prises en compte dans toute stratégie de transmission, sous peine d'une action en réduction de la part des héritiers lésés lors de la succession.

CC : Ils sont multiples, et c'est précisément pour cela que la donation de son vivant s'est imposée comme un outil central dans la gestion patrimoniale des familles.

Le premier avantage est familial : une donation organisée de son vivant réduit les risques de contestation entre héritiers au moment de la succession, surtout lorsqu'elle prend la forme d'une donation-partage.

Le deuxième avantage est fiscal : en anticipant la transmission, on profite d'abattements renouvelables tous les 15 ans qui permettent, sur le long terme, de transmettre des biens sans droits de donation, ou avec une fiscalité réduite.

Le troisième avantage est pratique : le donateur choisit le moment de la transmission, peut l'encadrer de conditions, et, dans certains schémas, conserver des revenus ou l'usage du bien.

Enfin, du point de vue du donataire, recevoir une aide financière au bon moment - pour financer ses études, acquérir un logement, ou démarrer une activité - a souvent plus de valeur que de percevoir un héritage des décennies plus tard.

Il est fortement conseillé dans tous les cas de se rapprocher de son notaire pour mettre en place ses schémas.

CC : La donation en ligne directe d'un parent à son enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

Concrètement, un couple avec deux enfants peut transmettre jusqu'à 400 000 € (100 00 € x 2 enfants x 2 parents) en franchise totale de droits sur cette seule base, en une ou plusieurs fois sur la période de référence. Au-delà de cet abattement, le montant de la donation est soumis au barème progressif des droits de donation en ligne directe, dont les tranches s'échelonnent de 5 % à 45 % selon le montant taxable.

Il faut avoir en tête que la donation rentre dans la succession : les donations antérieures sont rapportées à la masse successorale au moment du décès du donateur, pour vérifier que la réserve héréditaire a bien été respectée. C'est pourquoi il est essentiel d'organiser ses donations dans le cadre d'une réflexion patrimoniale globale.

CC : Deux dispositifs distincts permettent de transmettre des sommes d'argent en bénéficiant d'un régime simplifié.

Le premier est le présent d'usage. Il doit obligatoirement correspondre à un événement répondant à un usage social clairement identifié : anniversaire, naissance, mariage, réussite à un examen, évolution professionnelle majeure. Dans ce cadre, le cadeau n'est en principe pas soumis à imposition, n'a pas besoin d'être déclaré et ne sera pas pris en compte lors de la succession du donateur. Sa valeur doit toutefois être « en rapport » avec le patrimoine et les ressources du donateur au jour de la transmission (notion subjective mais essentielle pour éviter une requalification en don manuel).

Le second dispositif est le don familial de sommes d'argent, codifié à l’article 790 G du Code général des impôts, couramment appelé « don Sarkozy ». Le second dispositif est le don familial de sommes d'argent, codifié à l'article 790 G du Code général des impôts, couramment appelé « don Sarkozy ». Ce dispositif fiscal spécifique permet de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 31 865 €, cumulable avec les abattements de droit commun liés au lien de parenté. Il est strictement encadré :

• Sur la nature du don : il doit porter exclusivement sur une somme d'argent en pleine propriété, remise par virement, chèque ou espèces. Les donations de créances, de titres ou d'autres actifs en sont expressément exclues.

• Sur les bénéficiaires : le don doit être consenti au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants du donateur. À défaut de descendance, les neveux et nièces, ou par représentation les petits-neveux et petites-nièces, peuvent en bénéficier.

• Sur les conditions d'âge :
  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don
  • Le donataire doit être majeur ou émancipé au jour du don

• Sur les formalités : le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois suivant le transfert des fonds. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée en ligne.

CC : La donation aux petits-enfants bénéficie d'un abattement de droit commun de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans. Ce dispositif est souvent sous-utilisé, alors qu'il constitue un levier puissant pour transmettre un patrimoine sur deux générations simultanément. Contrairement aux dons familiaux de sommes d'argent (dits « dons Sarkozy »), évoqués précédemment, cet abattement de droit commun ne soumet le bénéficiaire à aucune condition d'âge : il s'applique donc aussi bien aux petits-enfants mineurs que majeurs.

Il est important de distinguer cette donation directe aux petits-enfants de la donation-partage transgénérationnelle, que nous évoquerons plus loin, qui répond à une logique et à des conditions différentes.

CC : La donation entre époux, également connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un mécanisme qui permet d'étendre les droits du conjoint survivant sur la succession du conjoint décédé. Elle n'est pas à proprement parler une donation de son vivant car elle ne produit ses effets qu'au décès, mais elle est fréquemment associée à une stratégie de protection du conjoint.

Sur le plan fiscal, les donations entre époux ou partenaires de PACS bénéficient d'un abattement de 80 724 €, au-delà duquel s'appliquent les droits de donation afférents. Il est utile de rappeler que les successions entre époux sont totalement exonérées de droits de succession, ce qui n'est pas le cas des donations entre époux, qui restent, elles, soumises à imposition après abattement.

CC : Oui, tout à fait. La donation d'un bien immobilier (maison, appartement, parts de SCI) est possible et suit les mêmes règles générales que les autres types de donation en matière d'abattements et de droits. Elle requiert cependant obligatoirement un acte notarié, contrairement aux dons manuels de biens mobiliers.

CC : Les frais de notaire pour une donation immobilière comprennent les émoluments du notaire (calculés selon un barème réglementé en fonction de la valeur du bien), les droits de donation proprement dits (calculés après application des abattements), ainsi que des frais annexes (taxe de publicité foncière, frais de formalités). À titre indicatif, les émoluments du notaire pour une donation représentent en général entre 1 % et 2 % de la valeur du bien, auxquels s'ajoutent les droits fiscaux le cas échéant. (Fourchette indicative)

La donation d'un bien immobilier peut prendre différentes formes : donation simple, donation-partage, donation démembrée - avec réserve d’usufruit (le donateur conserve l'usage ou les revenus du bien) ou donation de la seule nue-propriété.

CC : La donation-partage est un outil particulièrement adapté aux patrimoines constitués, car elle permet de réaliser en une seule opération, par acte notarié, à la fois la donation et le partage des biens entre les bénéficiaires. Son principal avantage est de figer la valeur des biens au jour de la donation, et non à la date du décès du donateur comme c'est le cas pour les donations simples. Cette caractéristique est précieuse : elle prévient les contestations qui surgissent fréquemment lors des successions lorsque la valeur d'un bien donné dans le passé a sensiblement évolué.

La donation-partage peut prendre une dimension transgénérationnelle : elle peut bénéficier conjointement aux enfants et aux petits-enfants du donateur, ou uniquement aux petits-enfants, à condition que les enfants concernés y aient expressément consenti. Pour que la valorisation des biens à la date de la donation-partage ne soit pas remise en cause, il est nécessaire que tous les enfants du donateur aient reçu un lot et l'aient accepté. C'est un mécanisme de transmission intergénérationnelle puissant, qui mérite d'être envisagé lorsque la situation familiale et patrimoniale s'y prête.

Sur le plan fiscal, les droits de donation et les abattements applicables sont identiques à ceux d'une donation classique.

CC : La donation temporaire d'usufruit est une technique particulièrement adaptée à certaines situations, notamment lorsqu'un enfant majeur poursuit des études supérieures et a besoin de revenus réguliers. Le principe consiste à lui donner temporairement l'usufruit d'un bien, par exemple des parts de SCPI, dont il percevra les revenus (loyers, intérêts, dividendes) en tant qu'usufruitier, pour une durée déterminée et non prorogeable.

Rappelons que le démembrement de propriété consiste à diviser le droit de propriété en deux droits distincts :

• l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus)
• et la nue-propriété (droit de disposer du bien sans en percevoir les fruits).

À l'issue du démembrement temporaire, la pleine propriété est automatiquement reconstituée au profit du nu-propriétaire, en franchise de droits.

Cette opération est également susceptible d’entraîner des effets fiscaux favorables pour le nu‑propriétaire. À ce titre, les revenus générés par le bien démembré ne sont, sauf exceptions, plus imposés entre les mains du nu-propriétaire mais entre celles de l'usufruitier pendant toute la durée du démembrement. Mais attention : une donation temporaire d'usufruit doit être justifiée par un besoin réel et vérifiable du bénéficiaire, ne pas être motivée principalement par des considérations fiscales, et s'inscrire dans une durée déterminée sous peine de requalification en abus de droit par l'administration fiscale.

Il est donc également indispensable de se faire accompagner par un conseil fiscal indépendant (avocat, notaire) pour mettre en œuvre ce type de schéma.

Sur le plan fiscal, les droits de donation et les abattements applicables sont identiques à ceux d'une donation classique.

CC : La forme de la donation n’a aucune influence sur l’exigibilité des droits de donation étant donné qu’ils sont liquidés sur une déclaration enregistrée auprès de l’administration fiscale. Pour les donations simples et les dons manuels, la déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°2735 directement auprès du service des impôts par télédéclaration depuis 2026. Pour les donations notariées, c'est le notaire qui se charge des formalités déclaratives auprès de l'administration fiscale.

Les droits de donation, lorsqu'ils sont dus, sont en principe réglés au moment de la déclaration. Ils sont calculés sur la part taxable après abattement, selon le barème applicable entre donateur et donataire.

CC : L'assurance-vie est un outil complémentaire, particulièrement utile lorsqu'on souhaite encadrer l'utilisation des fonds donnés dans le temps, notamment pour des bénéficiaires mineurs.

Dans le cadre d'un don d'un grand-parent à un petit-enfant, par exemple, il est possible de prévoir via un pacte adjoint au don que les sommes transmises seront investies sur un contrat d'assurance-vie souscrit au nom de l'enfant. Ce pacte formalise la reconnaissance du don manuel et peut rendre les fonds indisponibles jusqu'à un âge défini, pouvant aller jusqu'aux 25 ans du bénéficiaire. Il peut également désigner les parents ou les grands-parents comme administrateurs du contrat.

Ainsi d'une part, l'assurance-vie est un support d'épargne long terme qui bénéficie d'un régime fiscal spécifique, notamment en matière de transmission en cas de décès, et d'autre part, combinée à un don ou une donation, elle permet de structurer la transmission d'un patrimoine.