Protéger votre conjoint : la donation au dernier vivant

Christophe Chaillet : La donation au dernier vivant que l'on appelle aussi donation entre époux est un acte notarié par lequel chacun des époux consent à transmettre à l'autre une part plus importante de son patrimoine que ce que prévoit la loi au moment du décès. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, elle ne prend pas effet du vivant des deux époux : elle est suspendue à la condition du décès de l'un d'eux, et c'est à ce moment seulement que le conjoint survivant en bénéficie.

CC : La loi prévoit des droits pour le conjoint survivant, mais ils peuvent s'avérer insuffisants - notamment en présence d'enfants. Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut choisir entre recevoir un quart de la succession en pleine propriété, ou la totalité en usufruit. Ce choix, qui doit être exercé dans des délais légaux, peut s'avérer complexe à gérer dans un moment de deuil.

La donation au dernier vivant élargit significativement ces options. Elle permet au conjoint survivant de choisir entre trois possibilités, selon ce qui correspond le mieux à sa situation au moment du décès :

• La totalité de la succession en usufruit : il conserve l'usage et les revenus de tous les biens jusqu'à son propre décès, sans en être propriétaire.

• Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit : une combinaison qui lui assure à la fois une capacité d'action immédiate et des revenus durables.

• La quotité disponible en pleine propriété : la part maximale que la loi autorise à transmettre librement, variable selon le nombre d'enfants.

Cette souplesse est précieuse. Elle permet au conjoint de s'adapter à sa situation réelle au moment du décès, plutôt que d'être contraint par des règles figées.

CC : Ce sont deux appellations pour le même acte. On parle de donation au dernier vivant pour insister sur l'effet différé : la donation ne produit ses effets qu'au décès de l'un des époux. On parle de donation entre époux pour souligner qu'elle est réservée aux couples mariés. Dans les deux cas, il s'agit du même dispositif juridique, formalisé par acte notarié.

C'est un point important : la donation au dernier vivant est exclusivement réservée aux couples mariés. Elle ne peut pas être conclue entre partenaires de PACS ni entre concubins.

CC : La réglementation en matière de succession et de droits du conjoint survivant évolue régulièrement. Il est donc indispensable de faire le point périodiquement avec son conseiller et son notaire pour s'assurer que les dispositions mises en place restent adaptées à sa situation personnelle et conformes à la législation en vigueur.

_{Fiscalité applicable aux résidents fiscaux français au 1^er janvier 2026, sous réserve d'évolutions ultérieures de la réglementation.}

CC : Les avantages sont réels et nombreux. La donation au dernier vivant est un acte relativement simple à mettre en place, dont le coût chez le notaire reste modéré au regard de la protection qu'elle apporte. Elle est révocable unilatéralement à tout moment par chacun des époux sans que l'autre en soit informé, ce qui lui confère une souplesse appréciable. Elle est également automatiquement révoquée en cas de divorce, ce qui protège les deux parties.

Sur le plan des droits de succession entre époux, les transmissions entre conjoints mariés bénéficient d'une exonération totale, quel que soit le montant transmis. La donation au dernier vivant permet donc d'amplifier cette protection sans coût fiscal supplémentaire.

Ses limites méritent néanmoins d'être bien comprises. Elle ne peut pas priver les enfants de leur réserve héréditaire (la part minimale que la loi leur garantit). En présence d'enfants, la part transmissible au conjoint est donc encadrée. Par ailleurs, si le conjoint opte pour l'usufruit de la totalité des biens, les enfants deviennent nus-propriétaires et ne récupèrent la pleine propriété qu'au décès du second parent, ce qui peut créer des tensions dans certaines configurations familiales, notamment les familles recomposées.

CC : Les enfants conservent en toutes circonstances leur réserve héréditaire. En présence d'un enfant unique, celui-ci reçoit au minimum la moitié de la succession. Avec deux enfants, chacun reçoit au moins un tiers. Au-delà, les enfants se partagent les trois quarts de la succession. La donation au dernier vivant joue sur la quotité disponible - la part restante - sans jamais pouvoir diminuer la réserve héréditaire des enfants.

CC : Le prix d'une donation au dernier vivant chez le notaire est encadré par un barème réglementé. Il reste généralement modeste (de l'ordre de quelques centaines d'euros) ce qui en fait l'un des actes patrimoniaux les plus accessibles au regard de la protection qu'il procure. Des frais de formalités et de publication s'y ajoutent. Votre notaire vous communiquera le coût précis selon votre situation.

Sur le plan fiscal, les transmissions entre époux bénéficient d'une exonération totale de droits de succession. Il n'existe pas d'abattement à proprement parler, mais une exonération complète, quelle que soit la valeur des biens transmis.