Transmission de votre entreprise

Si vous veniez à décéder, la propriété de votre entreprise pourrait, sauf dispositions statutaires contraires, se retrouver en propriété indivise entre vos différents héritiers, ce qui à terme pourrait pénaliser le développement de cette dernière.

• Si l’activité est exercée sous la forme d’une entreprise individuelle, les titulaires des 2/3 des droits dans l’indivision seront autorisés à effectuer les actes d’administration (commande de marchandises...). En revanche, l’unanimité de tous les co-indivisaires sera demandée pour les actes de disposition (vente du bien).

• Si l’activité est exercée sous la forme d’une société, l’indivision portera sur les parts ou actions de la société. Chaque co-indivisaire aura alors la qualité d’associé et la problématique se posera ici en atière d’exercice des droits des co-indivisaires.

En matière d’impôt sur le revenu, vous êtes susceptibles d’être assujetti à l’impôt sur les plus-values à la suite de la cession de vos titres ou de votre entreprise. 

Vous souhaitez pouvoir transmettre votre entreprise à titre gratuit, par donation ou succession ?

Les transmissions par décès ou les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (Pacte « Dutreil ») bénéficient pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, d’un abattement de 75% de leur valeur (sans limitation de montant). Cette exonération partielle s’applique aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, indirectement par l’intermédiaire d’une autre société, une participation dans les sociétés dont les titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation. Cette exonération partielle s’applique également aux parts ou actions d’une société holding animatrice ainsi qu’à la transmission d’une entreprise individuelle.

• Les parts ou actions doivent faire l’objet, avant transmission, d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans. Engagement qui doit porter sur une participation représentant au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées, ou à défaut, s’il s’agit de titres de sociétés non cotées, sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote,

• L’engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur seul ou avec son conjoint*$ détiennent, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, depuis deux ans au moins le quota de titres requis pour la conclusion de cet engagement et que l’un d’eux exerce dans la société depuis plus de deux ans son activité professionnelle principale ou, lorsque la société est soumise à l’IS, que l’un d’entre eux exerce l’une des fonctions de direction*$,

• En l’absence d’engagement pris avant la transmission par décès, l’engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les six mois du décès par un ou des héritiers, légataires ou donataires,

• Au moment de la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre l’engagement individuel, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans à partir de l’expiration du délai de l’engagement collectif de conservation des titres (ou de la transmission lorsque l’engagement collectif est réputé acquis). Le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction. Jusqu’au terme de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission, la fonction de direction*$ ad hoc peut être exercée :
  • Par un associé signataire de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation, y compris lorsque cet associé transmet en cours d’engagement tous ses titres.
  •  Ou, après la transmission, par l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l’engagement individuel de conservation.

Les donations en pleine propriété d’entreprises individuelles ou de parts ou actions de sociétés répondant aux conditions décrites ci-dessus peuvent également bénéficier d’une réduction de droits de donation de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

La donation avec réserve d’usufruit vous permet de transmettre votre entreprise tout en continuant à percevoir des revenus. C’est ce que l’on appelle une donation en démembrement de propriété.Le donateur conserve l’usufruit de l’entreprise pour percevoir les revenus de celle-ci et ne transmet que la nue-propriété aux enfants. Ce type de transmission permet de réduire la base taxable pour les droits de donation, celle-ci ne portant que sur la nue-propriété de l’entreprise, évaluée en fonction de l’âge du donateur.

Avec la donation en pleine propriété au profit d’un salarié, le Code Général des Impôts permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un abattement de 500 000€ sur la valeur de l’entreprise donnée lorsque le bénéficiaire est un salarié de l’entreprise.

Le bénéfice de ce dispositif repose sur le respect de plusieurs conditions :

• L’abattement ne porte que sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la valeur des titres représentatifs du fonds ou de la clientèle,
• L’entreprise ou la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
• Le fonds de commerce ou la clientèle doivent avoir été détenus depuis plus de 2 ans par le donateur ou la société lorsqu’ils ont été acquis à titre onéreux,
• Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, le donateur doit les détenir depuis plus de 2 ans,
• La donation doit être consentie à des personnes titulaires d’un contrat à durée indéterminée depuis au moins 2 ans, qui exercent leur fonction à temps plein, ou sont titulaires d’un contrat d’apprentissage,
• Le repreneur devra poursuivre, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, l’exploitation du fonds ou l’activité de la société pendant les 5 années suivant la date de transmission. Par ailleurs, le repreneur (ou l’un d’entre eux s’il en existe plusieurs) devra assurer pendant 5 ans la direction effective de l’entreprise.

Cet abattement se cumule éventuellement avec les abattements de droit commun et la réduction de droits liée à l’âge du donateur.

Avec le paiement différé et fractionné des droits de donation dus sur les transmissions de titres d’une entreprise individuelle ou d’une société non cotée ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il est possible de bénéficier sous réserve des conditions requises d’un report du paiement des droits pendant cinq ans (seuls les intérêts du crédit sont dus), puis d’un étalement de la dette sur dix ans (1/20e tous les six mois assorti d’un intérêt exigible semestriellement).

Le taux d’intérêt est de 2,30 % par an pour 2025 et est susceptible d’être réduit des 2/3 (soit 0,70%) si chaque donataire ou héritier reçoit plus de 10% de la valeur du capital social ou de l’entreprise ou si, globalement, plus d’un tiers de ce capital est transmis.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos conseils fiscaux indépendants pour faire le point sur ces questions (notaire, avocat, expert-comptable...).

Vous souhaitez céder votre entreprise tout en limitant les impacts fiscaux ?

Appréhender et anticiper la cession de l’entreprise peut permettre de maîtriser la fiscalité par la mise en place de schémas de transmission.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos conseils habituels (notaire, avocat, expert-comptable...) pour traiter de ces problématiques.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou droits sociaux sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une imposition globale de 30%. Les contribuables ont également la possibilité d’opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En cas d’option*$, le mécanisme des abattements pour durée de détention (de droit commun et renforcé) est partiellement conservé (uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 01/01/2018).De plus, quel que soit le mode d’imposition retenu, un dispositif d’abattement fixe de 500.000€ est réservé aux dirigeants de PME prenant leur retraite, sous conditions.

Attention, les dispositifs de l’abattement fixe et de l’abattement de droit commun ou renforcé ne sont pas cumulables.

Dans le cadre de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018), le dispositif de l’abattement pour durée de détention renforcé est applicable pour les cessions de titres sociétés remplissant les conditions suivantes :

• La société est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;
• Elle est une PME au sens du droit de l’Union européenne. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ;
• Elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
• Elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;
• Elle a son siège social dans un État de l’Espace économique européen ;
• Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.

Les quatre dernières conditions s’apprécient de manière continue depuis la date de la création de la société. Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le respect des conditions mentionnées ci-dessus s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.

Les chefs d’entreprise, dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500.000€. Ce dispositif s’applique sous réserve du respect notamment des conditions suivantes :

• La cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50% des droits de vote ;

• Le cédant doit :
  • Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l’une des fonctions suivantes : gérant nommé conformément aux statuts d’une SARL ou d’une société en commandite par actions ; associé en nom d’une société de personnes ; président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions. Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale et représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu ;
  • Avoir détenu directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes ou par l’intermédiaire d’un membre de son groupe familial, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
  • Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (sous certaines conditions, cela peut être aménagé);
  • En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

• La société dont les titres ou droits sont cédés doit répondre aux conditions suivantes :
  • Elle est une PME au sens du droit de l’Union européenne. Cette condition s’apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la date de la cession ;
  • Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (hors activités de gestion de son propre patrimoine). A défaut, elle a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées ci-dessus. Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
  • Elle a son siège social dans un Etat de l’Espace économique européen ;
  • Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France;

• Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

Ainsi, si vous partez en retraite, il peut être fiscalement opportun de profiter de ce cadre pour céder vos titres et profiter d’une exonération partielle ou totale de la plus-value résultant de cette cession.

Votre conseiller est à votre disposition pour vous apporter toute l’information nécessaire quant à ces investissements.