Création de votre entreprise : les types de sociétés et leurs caractéristiques

La SAS est la forme de société la plus utilisée à l’heure actuelle en raison notamment de sa grande liberté statutaire. 

Quelles clauses privilégier pour protéger et contrôler votre entreprise ?

• Les actions de préférence à droit de vote multiple : elles sont réservées à certains actionnaires seulement et ne peuvent être souscrites dans le cadre d’un PEA. Il est ainsi possible de prévoir une dissociation entre les pouvoirs de chaque actionnaire et leurs parts dans le capital de la société.

• La clause d’inaliénabilité des actions : pendant 10 ans maximum. Cela permet, ainsi, de contrôler l’entrée et la sortie des actionnaires de la société.

• La clause d’exclusion : afin de protéger la société. Il s’agit des modalités selon lesquelles un actionnaire peut être exclu de la société. Les associés peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à la cession de ses parts.

Trouver le bon financement pour votre entreprise est une étape majeure : faut-il préférer un capital élevé ou un financement par endettement ?

Par apport au capital 

Les apports au capital de la société peuvent être de trois sortes : en numéraire, en nature et en industrie (sauf pour certains types de sociétés tels que les sociétés anonymes).

Lors de la constitution de la société, les apports en numéraire ou les apports en nature de biens mobiliers (brevet, marque, licence…) sont exonérés de droits d’enregistrement. Toutefois, en cas d’apport d’un immeuble, les droits d’enregistrement seront dus.

A noter que cet apport pourra être exonéré si l’apporteur s’engage notamment à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport.

De même, l’apport au capital de la société engendre des plus-values dont vous serez personnellement redevable en tant qu’apporteur.

Si l’apport porte par exemple sur un bien immobilier, la plus-value sera imposable au taux de 19% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (après abattements éventuels), le cas échéant une surtaxe immobilière (de 2 à 6%) en fonction du montant de la plus-value imposable et la contribution sur les hauts revenus.

S’il s’agit d’un brevet apporté par un inventeur, la plus-value réalisée lors de cet apport pourra bénéficier du mécanisme du report d’imposition (sur demande expresse). Cela signifie que l’impôt dû ne sera payé qu’au moment notamment de la cession des titres reçus en rémunération de l’apport par l’associé ou au moment de la cession du brevet par la société si elle intervient antérieurement.

La plus-value en report d’imposition fera l’objet d’un abattement égal à un tiers pour chaque année de détention échue au-delà de la cinquième année suivant celle de l’apport, puis une exonération au terme de la huitième année suivant celle de la réalisation de l’apport.

Par apport en compte courant

L’apport en compte courant signifie qu’en qualité d’associé vous accordez un prêt à la société. Vous pouvez le faire soit en versant directement des sommes à la société, soit en laissant à la disposition de la société des sommes que vous renoncez temporairement à percevoir (dividendes, rémunérations).

Au niveau de la société, l’apport en compte courant d’associé présente l’avantage majeur de ne pas être soumis au formalisme de l’augmentation de capital. Par ailleurs, le prêt consenti à la société par l’associé pourra être productif d’intérêts. Le cas échéant, ces intérêts versés seront déductibles du résultat imposable de la société si le capital est entièrement libéré, dans la limite d’un taux maximum pour les sociétés versantes soumises à l’IS, sous réserve des règles applicables en matière de sous-capitalisation.

Concernant l’associé, l’apport en compte courant ne sera pas rémunéré par la remise de droits sociaux mais par le paiement éventuel d’un intérêt. A ce titre, l’apport en compte courant présentera l’avantage de vous apporter des liquidités (versement régulier d’un certain montant d’intérêt, le cas échéant), contrairement aux droits sociaux rémunérés par des dividendes dont le versement peut varier (versement sur décision de l’assemblée générale).

Les intérêts perçus en contrepartie de l’apport en compte courant seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une imposition globale au taux de 30% (avec option possible pour l’imposition au barème progressif de l’IR*$).

Par rachat de l’entreprise avec effets de levier

Le rachat de l’entreprise avec effets de levier repose sur le mécanisme simplifié suivant : des cadres ou investisseurs deviennent actionnaires d’une société dite «cible» par l’intermédiaire d’une société holding leur permettant d’être majoritaire.

L’emprunt contracté par la holding pour l’acquisition de la cible est financé par la remontée des flux de trésorerie nets de la société cible vers la holding. L’avantage est que le rachat peut se faire même avec un apport initial limité.

Ce type d’opération peut présenter trois effets de levier :

• Effet de levier financier qui repose sur la capacité de la holding à rembourser la dette. L’effet de levier sera élevé lorsqu’il y a une différence importante entre le taux interne de rentabilité de la cible d’une part, et le taux d’emprunt de la holding d’autre part.

• Effet de levier juridique qui consiste en une prise de contrôle de la société cible sans en détenir la majorité des titres. Cela se réalise grâce aux différents niveaux d’interposition.

• Conséquences sur un plan fiscal : Le premier effet de ce type d’opération réside dans le bénéfice du régime des sociétés mère/fille consistant en une exonération d’impôt sur les bénéfices au niveau de la holding lors de la remontée des bénéfices de la société opérationnelle (sous réserve de la réintégration d’une quote part de frais et charges de 5%). Les revenus sont donc « quasi-affectés » au remboursement du financement.

En tant que chef d’entreprise, choisir son régime matrimonial est un point très important. Cela permettra notamment de déterminer qui sera propriétaire de l’entreprise et qui sera redevable du passif généré par celle-ci. 

Les partenaires de PACS conclus à compter du 1er janvier 2007, sont, en l’absence de dispositions contraires, ou sauf option pour le régime de l’indivision, placés sous un régime légal de séparation de biens. Cela signifie donc que si vous êtes dirigeant d’entreprise pacsé, vous serez, en principe, propriétaire en propre de votre entreprise, sous réserve de pouvoir le justifier.

En effet, à défaut de pouvoir justifier de la propriété exclusive d’un bien, une présomption d’indivision s’applique. Il est donc important de prendre les dispositions nécessaires afin de pouvoir apporter la preuve, en cas de rupture du PACS, que l’entreprise est un bien propre. Le PACS présente également l’avantage d’exonérer de droits de succession le partenaire survivant.

Cependant, contrairement au mariage, ce dernier n’a aucun droit dans la succession du défunt. Il est donc nécessaire de rédiger un testament pour que votre partenaire ait des droits dans votre succession. Enfin, en cas de rupture du PACS pour une cause autre que le décès, aucune prestation compensatoire n’est due à l’un ou l’autre des partenaires.

Dans le cadre du mariage, les époux ont la possibilité de conclure un contrat de mariage afin de choisir le régime qui leur sera applicable. 

Plusieurs régimes communautaires existent. Tout d’abord, le régime légal est un régime de communauté de biens réduite aux acquêts.
Il est également possible d’opter pour un régime conventionnel de communauté, telle que la communauté universelle.
Dans ce type de régime, vous devrez être très vigilant car l’entreprise acquise pendant le mariage tombera en communauté. De même, concernant les dettes professionnelles contractées pendant l’union, ces dernières peuvent représenter un danger pour la communauté.

Plusieurs régimes séparatistes existent également : la séparation de biens pure et simple, la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêt, ou encore le régime de la participation aux acquêts.

Dans ce type de régime, le patrimoine des deux époux est séparé, il n’existe pas de communauté (sauf société d’acquêts). Cela présente donc l’avantage de ne pas engager le patrimoine des deux époux au niveau du passif mais également que l’entreprise soit un bien propre du dirigeant.
Dans le cadre d’un mariage, comme pour les partenaires de Pacs et quel que soit le régime (séparatiste ou communautaire), le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.

A noter : dans tous les cas, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial au cours du mariage.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Notaire sur ces différents points.

L’acquisition du patrimoine immobilier de votre entreprise pose plusieurs problématiques civiles et fiscales : séparation du patrimoine privé et professionnel, coûts, charge fiscale de l’opération… Il est donc important de se poser les bonnes questions afin d’anticiper ces différents points.

Acquisition directe par la société d’exploitation soumise à l’IS

En cas de souscription d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, la société pourra déduire de son résultat imposable les intérêts versés liés à cet emprunt (charges financières). 

Egalement, la société pourra déduire les amortissements éventuels pratiqués sur le bien immobilier. Lors de la cession de cet actif par la société, la plus-value (ou moins-value) réalisée (prix de cession – valeur nette comptable) sera imposable dans le résultat ordinaire de la société (taux de droit commun d’IS).

Acquisition par une société civile relevant de l’impôt sur le revenu 

Ce schéma présente l’avantage de séparer votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel. 

La société pourra déduire les intérêts d’emprunt afférents à un éventuel prêt contracté pour financer l’acquisition du bien. Les bénéfices réalisés par la société (principalement les loyers issus de la location du bien) seront imposés au nom de chaque associé à raison de la part des résultats sociaux correspondants à leur droit et suivant le régime fiscal qui leur est applicable même s’ils ne sont pas effectivement distribués. Lors de la cession du bien immobilier, le régime d’imposition de la plus-value (ou moins-value) dépendra du régime applicable en fonction de la qualité des associés de la société (régime des plus-values des particuliers, avec application le cas échéant des abattements pour durée de détention, ou des plus-values professionnelles). 

Acquisition par une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés 

En faisant l’acquisition de l’immeuble par une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés, l’avantage de la séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel est conservé. Il sera également possible de déduire les intérêts d’emprunt et également les amortissements. Les bénéfices réalisés par la société (principalement les loyers issus de la location du bien) seront imposables au taux de droit commun d’IS. Lors de la cession, la plus-value (ou moins-value) sera prise en compte dans la détermination du résultat soumis au taux de droit commun d’IS sans aucun abattement pour durée de détention (plus-value professionnelle). 

L’étude de ces différents schémas doit être impérativement suivie par vos conseils habituels (notaire, avocat, expert-comptable...).