Il s’agit d’une garantie réelle qui bénéficie au prêteur qui a consenti un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier. Elle porte sur le bien immobilier financé. L’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers est un droit donné au prêteur d’être remboursé par préférence à tous les autres créanciers en cas de vente du bien immobilier financé donné en garantie.
En cas d’inexécution par l’emprunteur de ses engagements (par exemple : non-paiement des échéances du prêt), le prêteur pourra engager, dans le respect de la réglementation applicable, une procédure de saisie immobilière du bien immobilier financé et le faire vendre afin d’obtenir le remboursement de sa créance. L’emprunteur se trouvera alors dépossédé de ce bien immobilier.
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