La succession des produits financiers du défunt
18/12/2024
Temps de lecture : 8 min
Le défunt possédait des comptes de dépôt
| Type de compte | Après le décès |
|---|---|
| Comptes individuels | Comptes clôturés à l'ouverture de la succession. Les fonds sont virés sur un compte Succession et restent bloqués jusqu’au règlement de la succession. Toutefois, à la demande du notaire chargé de la succession ou sur accord de tous les héritiers, possibilité pour la Banque de continuer d’effectuer certains paiements à partir des comptes du défunt (factures antérieures au décès, chèques antérieurs au décès…). |
| Comptes joints | Comptes joints non bloqués (traitement administratif), sauf opposition formulée par un héritier ou par le notaire chargé de la succession. Possibilité pour le co-titulaire du compte de faire fonctionner le compte sous sa seule signature. |
| Coffres-forts | Interdits d’accès jusqu’au règlement de la succession (contrat individuel ou de “type collectif”). Dans le cadre d’un contrat de location conjointe (contrat de “type solidaire”), possibilité pour le colocataire du coffre de continuer à l’utiliser, sauf opposition formulée par un héritier ou par le notaire chargé de la succession. |
Le défunt possédait des comptes d'épargne
| Type de compte | Après le décès |
|---|---|
| Livrets réglementés (Livret A, LDDS, ...) et autres comptes rémunérés | Les comptes sont systématiquement clôturés à l'ouverture de la succession. Les fonds sont virés sur le compte Succession (compte bloqué). |
| Compte Epargne Logement (CEL) | Les comptes sont clôturés et les fonds sont virés sur le compte Succession.
Fonds en principe remis sur instruction du notaire chargé de la succession ou de l’ensemble des héritiers ; ces fonds peuvent, sur demande expresse du notaire ou des héritiers, être transférés sur le CEL d’un ou de plusieurs héritiers dans la limite du plafond de versement de leur CEL.
S’il y a partage, les droits à prêt et à prime* attachés à ce compte peuvent également être partagés entre les héritiers et ainsi donner lieu à l’émission de diverses attestations d’intérêts acquis sur demande expresse du notaire ou des héritiers au moment du versement des fonds, à défaut une seule attestation de droits acquis sera émise.
*Suppression de la prime d’Etat pour les CEL et PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. |
| Plan Epargne Logement (PEL) | Les PEL échus sont clôturés, et les fonds sont virés sur le compte Succession.
*Suppression de la prime d’Etat pour les CEL et PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. |
Le défunt possédait des placements financiers
| Type de compte | Après le décès |
|---|---|
| Comptes de titres | Les opérations en cours d’exécution au jour du décès seront poursuivies jusqu’à bonne fin.
En cas de décès de l’un des co-titulaires d’un compte de titres joint, le compte pourra continuer de fonctionner sous la signature du (des) co-titulaire(s) survivant(s) à défaut d’opposition écrite d’un ou plusieurs héritiers du co-titulaire décédé (ou du notaire en charge de la succession du défunt).
En cas de décès de l’un des co-titulaires d’un compte de titres indivis, le compte est bloqué jusqu’au règlement de la succession.
Les ordres en carnet non exécutés sont annulés. |
| Mandat de gestion | Cessation de la gestion sous mandat. |
Plan d’Epargne en Actions (PEA)
| Clôture du plan à la date du décès de son titulaire. Transfert des titres issus du PEA sur un compte de titres Succession.
Exonération d’impôt sur le revenu du gain net réalisé depuis le jour d’ouverture du plan, quelle que soit son antériorité.
Les règles ci-dessus sont également applicables au Plan d’Epargne en Actions destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PEA-PME).
Important |
| Private Equity | Traitement successoral dépendant des dispositions du Réglement du fonds. |
| SCPI | Les parts peuvent, au choix des héritiers, faire l'objet d'une mutation ou d'une cession. |
Le défunt avait souscrit des crédits
Le défunt avait contracté une assurance emprunteur
Les héritiers doivent constituer un dossier aux fins de mettre en jeu l'(les) assurance(s) souscrite(s) par le défunt. Après examen du dossier par le médecin-conseil de l’assureur et acceptation du principe de la prise en charge du sinistre, l’assurance couvre tout ou partie du capital restant dû au jour du décès.
Si l'(les) assurance(s) a(ont) été souscrite(s) au nom de plusieurs co-emprunteurs, le montant pris en charge par l'assureur est calculé en fonction de la quotité assurée prévue au contrat.
Le défunt n’avait pas contracté d’assurance emprunteur
Les héritiers qui ont accepté la succession sont dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes dues au titre du(des) prêt(s) au jour du décès.
Dans l’hypothèse où ils refusent la succession, les héritiers n’ont pas à s’acquitter des sommes dues au titre du(des) prêt(s) contracté(s) par le défunt. Toutefois, l’établissement prêteur peut mettre en jeu les garanties recueillies pour sûreté des crédits telles que notamment, à titre d'exemple, l’hypothèque conventionnelle ou l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers.
Le défunt avait souscrit des assurances-vie
Quand vous avez connaissance des contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt
- Si l’assureur dispose des coordonnées des bénéficiaires, le notaire chargé de la succession ou la famille du défunt donne avis du décès à l'assureur. L'assureur effectuera par la suite les démarches nécessaires pour prendre contact avec les bénéficiaires de l'assurance-vie.
- Si l’assureur ne dispose pas des coordonnées des bénéficiaires ou que ces derniers ne sont pas nommément désignés, (exemple : « à mes enfants »), la compagnie d’assurance va rechercher les bénéficiaires et leurs coordonnées en contactant, le cas échéant, le notaire chargé de la succession, pour ensuite les approcher.
- Si les bénéficiaires n'ont pas été retrouvés par la Compagnie d'assurance après 10 ans de recherches, le contrat d'assurance-vie est clôturé et son solde est transféré à la Caisse de Dépôts.
La Caisse de Dépôts conserve ces sommes pendant une période de 20 ans, pendant laquelle les bénéficiaires peuvent demander sa restitution, avant qu'ils ne soient définitivement reversés à l'État.
Quand vous présumez être bénéficiaire des contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt
Les personnes pensant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sans savoir auprès de quelle compagnie d’assurance il a été souscrit peuvent contacter directement ou via leur notaire, l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), organisme de recherche de bénéficiaires.
La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et s’effectue par courrier simple. Elle doit comporter obligatoirement :
- les noms, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires,
- les noms, prénoms et dates de naissance et de décès du défunt,
- la copie de l’acte ou du certificat de décès.
Contact : www.agira.asso.fr
Adresse postale :
AGIRA - 1, rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS Cedex 09
L’AGIRA informera alors tous les assureurs français du décès et ces derniers contacteront les bénéficiaires des contrats.
IMPORTANT
Afin de faire valoir leurs droits, les bénéficiaires doivent fournir à l'assureur l'ensemble des pièces nécessaires au paiement (acte de décès, photocopie de leur carte d’identité valide, extrait d’acte de mariage, acte de notoriété, documents fiscaux…). Des formalités liées à la fiscalité du contrat peuvent être demandées ultérieurement.
L’assureur dispose ensuite d’un mois maximum (ce délai court à compter de la réception de la dernière pièce permettant le règlement du dossier) pour verser le capital ou la rente garantis au(x) bénéficiaire(s) du contrat d'assurance-vie. À défaut, des indemnités de retard seront calculées.
Dans le cas où vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Il n’est pas nécessaire de passer par un notaire pour faire valoir vos droits à une assurance-vie, dès lors que les familles informent l’assureur au moment du décès et que la clause bénéficiaire désigne expressément le ou les bénéficiaire(s) du contrat.
Si le contrat d’assurance est soumis à l’article 990 I du Code général des impôts (des primes ont été versées après le 13 octobre 1998 et avant le 70e anniversaire de l’assuré*$), le bénéficiaire d’une assurance-vie doit également adresser à l’assureur une attestation sur l’honneur pour obtenir le paiement du capital décès.
Si le contrat d’assurance est soumis à l’article 757 B du Code général des impôts (le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991 et des primes ont été versées après le 70e anniversaire de l’assuré), le bénéficiaire d’une assurance-vie doit déclarer à l’administration fiscale tous les contrats conclus par l’assuré. Le bénéficiaire pourra obtenir le paiement du capital décès sur présentation d’un document justifiant que la fiscalité en cas de décès a été acquittée.
Les sommes perçues au titre d’une assurance-vie n’entrent pas, en principe, dans l’actif successoral*$. Quant aux bénéficiaires, ils jouissent d’une fiscalité spécifique sur le montant ainsi perçu.
Le contrat est également soumis à l’article 990 I du Code général des impôts s’il a été souscrit avant le 20 novembre 1991 et que des primes ont été versées après le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes.
Sous réserve du versement de primes manifestement exagérées eu égard à la faculté du souscripteur comme il est prévu à l’article L132-13 du Code des assurances.
Contrat de capitalisation
La valeur du contrat de capitalisation à la date du décès est comptabilisée dans l'actif successoral. Le contrat peut, au choix des héritiers, faire l'objet d'une mutation ou d'un rachat.
Le Pôle Succession Patrimonial vous répond
de 9h à 12h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi :
- par téléphone au 01 57 57 00 00*,
- par email sur l’adresse succession@ccf.fr
Pour échanger plus longuement avec votre Expert du Pôle Succession Patrimonial, n'hésitez pas à solliciter un rendez-vous.
Il s'organise de préférence en visioconférence ou par téléphone.
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