Choisir un notaire

Le recours à un notaire est conseillé et obligatoire en présence de biens immobiliers, de testament, de donation entre époux ou de contrat de mariage. En plus d’apporter son expertise, ses missions seront les suivantes :

• rechercher les donations et testaments éventuels, 
• rassembler les actes de propriété d’éventuels biens immobiliers au nom du défunt, 
• rédiger les actes et attestations justifiant de la qualité et des droits des héritiers (acte de notoriété, attestation de propriété…), 
• pré-remplir la déclaration de succession. 

Il vous sera nécessaire de faire appel à un notaire pour procéder au règlement de l’actif bancaire du défunt auprès des différentes banques dont il était client. En effet, en cas de blocage de compte, si vous souhaitez débloquer les comptes et autres contrats du défunt, le notaire vous délivrera une attestation de notoriété prouvant votre qualité d’héritier. Il est le seul à pouvoir vous délivrer un tel acte.

Notez tout de même que pour les comptes et autres contrats du défunt s’élevant jusqu’à 5 858 €, un certificat d’hérédité peut suffire. Il vous suffit de demander ce document auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée, sur présentation du livret de famille. Les services administratifs des mairies n’ont cependant aucune obligation de le délivrer. Nous vous invitons à vous renseigner avant d’effectuer cette démarche

Utilisé pour établir la déclaration de succession et déterminer le montant des droits successoraux, l’inventaire consiste à réaliser le bilan complet du patrimoine détenu par le défunt. Cette démarche peut être effectuée par le notaire ou, en son absence, par les héritiers ou légataires de la personne décédée.

L’évaluation du patrimoine du défunt comprend la liste de ses biens et droits et leur valeur vénale au jour du décès (l’actif) ainsi que celle de ses dettes (le passif).

Les établissements bancaires sont dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, de sommes ou de valeurs qui dépendent d’une succession. Ils doivent donc adresser une Déclaration d'actif-passif des biens du défunt au notaire en charge de la succession. S’ils souhaitent se libérer envers les ayants-droit non résidents fiscaux français, ceux-ci devront alors présenter un certificat d’acquittement ou de non exigibilité des droits.

Il est possible de mettre sous scellé les avoirs du défunt (par exemple, sa résidence principale), pour éviter que certains biens ne disparaissent d’une succession. Cette requête est à formuler par tout héritier, légataire ou créancier par écrit au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu où se trouvent les avoirs en question.

Dans les 6 mois qui suivent le décès lorsque celui-ci se produit en France, ou dans le délai d’une année si le décès a eu lieu à l’étranger, il convient de déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux.

Cette déclaration doit être déposée selon les cas :

• Au pôle d’enregistrement du service des impôts du domicile du défunt,
• Si le défunt n'était pas domicilié en France, auprès de la Direction des impôts des non-résidents, recette des non-résidents, TSA 50014, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, 
• Ou, s'il résidait habituellement dans la principauté de Monaco, au service départemental de l'enregistrement de Nice, Centre des finances publiques, 22 rue Joseph Cadeï, 06172 Nice Cedex. 

Notez tout de même qu’il existe des exceptions :

• Conjoint survivant, partenaire pacsé et héritier en ligne directe si le montant de l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €, et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré, 
• Frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante si le montant de l'actif successoral est inférieur à 3 000 €, et à condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.