Les ayants droit d'une succession
18/12/2024
Temps de lecture : 8 min
Incidences du régime matrimonial sur le traitement de la succession
Selon le régime matrimonial qui liait le défunt et le conjoint survivant, la composition de l’actif successoral varie.
Le règlement de la succession exige au préalable la liquidation du régime matrimonial des époux, et le cas échéant, le règlement des créances entre époux (ou partenaires de Pacs) ainsi que le règlement des récompenses (pour les régimes communautaires).
La succession porte uniquement sur les biens personnels du défunt (achats, salaires, gains, héritages…). Chacun des époux est considéré en effet comme seul propriétaire des biens acquis pendant le mariage.
La quote-part indivise des biens et droits détenus par le défunt entre également dans son actif successoral.
La succession porte sur les biens propres du défunt et en principe sur la moitié des biens de la communauté (sauf dispositions contraires).
La succession porte, en principe, sur les biens qui appartiennent au défunt au jour de son décès majorée ou minorée, selon les cas, de la créance de participation (dont le calcul permet de partager l’enrichissement à la fin de l’union par la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire ; c’est-à-dire la moitié des « acquêts nets » constatés dans le patrimoine du conjoint survivant).
En matière de succession, les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers.
En l’absence de testament ou de donations, le partenaire n’a aucun droit dans la succession du défunt. Il a, sauf dispositions contraires, un droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an.
Pour toute question relative à l'immobilier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire.
Recenser les héritiers potentiels, évaluer leurs droits sur la succession
Les héritiers sont déterminés par la loi lorsque le défunt n’a pas préalablement disposé de ses biens par libéralités (donation au dernier vivant ou testament).
Le défunt n’a pas effectué de libéralités
En l’absence de libéralités, les biens du défunt sont transmis aux héritiers désignés par la loi.
Dans le cas où le défunt laisse un conjoint survivant
Les droits du conjoint survivant dépendent des héritiers avec lesquels il vient en concours.
- Les donations entre époux sont à prendre en compte, elles doivent être rapportées car elles sont susceptibles de faire l’objet d’une action en réduction de la part des héritiers réservataires,
- Le conjoint peut bénéficier d’avantages matrimoniaux (pour les régimes communautaires : clause de préciput, clause d’attribution intégrale de la communauté, …) qui n’ont pas à être rapportés.
Les droits du conjoint survivant sur le logement comprennent deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance du logement qui constituait sa résidence principale.
- droit temporaire au logement : pendant les douze mois qui suivent le veuvage, le conjoint successible dispose de la jouissance gratuite de son logement et du mobilier,
- suivi ou non d’un droit viager*$, sous conditions d’occupation effective du logement à titre de résidence principale (doit être demandé dans l’année du décès, le bien doit appartenir aux époux exclusivement ou dépendre de la succession).
Epoux locataires de leur résidence principale : le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail du logement jusqu’alors occupé par les deux époux.
Epoux propriétaires de leur résidence principale : le conjoint survivant bénéficie, pendant un an à compter du décès, de la jouissance exclusive et gratuite du logement du couple, ainsi que de son mobilier.
Le conjoint peut priver son conjoint survivant du droit viager au logement par testament, contrairement au droit temporaire au logement d’un an qui est d’ordre public.
Le défunt a effectué des libéralités
Par ce document, le défunt a désigné les personnes de son choix à qui il souhaitait léguer tout ou partie de ses droits et biens sous réserve de ne pas entamer la réserve héréditaire dont bénéficient ses descendants, à défaut le conjoint survivant. Le défunt ne pouvait librement disposer que de la quotité disponible.
La présence parmi les héritiers d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé peut impliquer de recourir au juge aux affaires familiales ou juge des contentieux de la protection, lequel est alors chargé de prendre les dispositions utiles à la protection du patrimoine qui doit leur revenir
Dans le cas où le défunt ne laisse pas de conjoint
| Le défunt laisse ... | Dévolution légale | A savoir |
|---|---|---|
Plusieurs descendants : enfants (ou petits-enfants) | En qualité d’héritiers légaux, ils se partagent à parts égales l’intégralité de la succession sous réserve des donations en avancement de parts dont ils auraient pu bénéficier | Si l’un des enfants du défunt est prédécédé ou s’il renonce à la succession, ce sont ses enfants (petits-enfants du défunt) qui le représentent et qui perçoivent, en son nom, sa part d’héritage ; à défaut d’enfant, cela viendra augmenter la part de ses frères et sœurs. |
| Ses parents, mais pas d’enfants (ou petits-enfants), pas de frères et sœurs, pas de neveux et nièces |
| Si seul l’un des parents (père ou mère) est en vie, il reçoit l’intégralité de la succession sauf dans le cas où subsistent les ascendants du parent décédé (exemple : grand-père et/ ou grand-mère maternels du défunt), ces derniers reçoivent ½ de la succession. |
| Ses parents, des frères et sœurs, mais pas d’enfants (ou petits-enfants) |
| Si l'un des parents est déjà décédé :
|
| Ses frères et sœurs, mais pas d’enfants (ou petits-enfants) ni de parent | Ils se partagent à parts égales l’intégralité de la succession. | |
| Ses oncles, tantes, cousins, cousines… mais pas d’enfants (ou petits-enfants), ni ascendants ni frères et sœurs, pas de neveux et nièces |
|
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Gérer les biens jusqu’au partage de la succession
Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se retrouvent en situation d’indivision. Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire peut faire seul les actes nécessaires à la conservation des biens indivis. Certains actes, comme les actes d’administration ou la vente d’un meuble indivis pour payer les dettes de l’indivision, peuvent cependant être pris par les héritiers représentant les 2/3 des droits indivis.
Les héritiers co-indivisaires peuvent également donner un mandat général d’administration à l’un d’entre eux ou à un tiers (par exemple le notaire chargé de la succession). La désignation d’un mandataire fait partie des actes qui peuvent être accomplis à la majorité des 2/3. La règle de l'unanimité s'impose pour effectuer tout acte de disposition, conclusion ou renouvellement de baux portant sur les biens indivis.
L’indivision prend fin par le partage du patrimoine successoral entre les héritiers indivisaires. Le partage consiste à attribuer à chaque indivisaire un ou plusieurs biens déterminés correspondant à ses droits dans l’indivision successorale.
Pour toute question complémentaire, nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire.
Lexique
Héritier réservataire
Héritier auquel une quotité de biens est réservée par la loi dans la succession du défunt. Sont héritiers réservataires tous les descendants du défunt quelle que soit la nature de leur filiation, et le conjoint survivant non divorcé lorsqu’il est appelé à la succession à défaut de descendant.
Réserve héréditaire
Portion de succession réservée par la loi à certains héritiers (réservataires). Par opposition à la quotité disponible, elle ne peut être entamée par des legs ou donations que le défunt aurait consentis au détriment des réservataires.
Indivision
Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ces derniers se retrouvent en situation d’indivision. Chacun des héritiers indivisaires est propriétaire d’une fraction de chacun des biens dépendant de la succession.
Légataire
Bénéficiaire d’un legs.
Legs
Acte unilatéral de disposition à cause de mort et à titre gratuit contenu dans un testament (et révocable) par lequel une personne laisse tout ou partie de ses biens en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété à un légataire ou lui transmet un autre droit (usage, habitation, servitude, créance, action).
Quotité disponible
Fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit (par donation ou testament), en présence d’héritiers réservataires.
Quote-part indivise
Chacun des copropriétaires a un droit de jouissance sur la totalité du bien, peu importe sa quote-part dans le cadre d’un bien détenu en indivision.
Droit viager
Droit exercé par son titulaire dont il aura la jouissance jusqu’à son décès.
Sous réserve du respect de la quotité disponible de l'actif successoral.
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