Les démarches à effectuer après le décès d'un proche

Il vous sera indispensable pour la suite des formalités administratives.

Qui est en charge de l’établir ?

Si le décès intervient :

• au domicile du défunt : le médecin traitant du défunt ou tout autre praticien désigné par son entourage,
• à l’hôpital, clinique ou maison de retraite : le médecin de l’établissement,
• suite à un accident ou à un suicide : la gendarmerie ou le poste de police contacté désignera un médecin.

Cette démarche est à effectuer auprès de la mairie du lieu du décès.

Qui est en charge de la déclaration ?

Si le décès intervient :

• au domicile du défunt : tout proche du défunt. La famille peut choisir de déléguer cette tâche aux pompes funèbres contre rémunération,
• à l’hôpital, la clinique ou la maison de retraite : l’administration de l’établissement,
• à l’étranger : les autorités locales de l’état civil (il est toutefois conseillé de le signaler également au Consulat ou à l’Ambassade de France).

Immédiatement après la déclaration de décès, l’officier d’état civil établit un acte de décès.

Si besoin dans les mois qui suivent, des exemplaires supplémentaires pourront vous être remis par la Mairie concernée.

Il vous remettra également :

• les autorisations de transport du corps éventuellement nécessaires,
• l’autorisation de fermeture du cercueil,
• l’autorisation de crémation le cas échéant.

Avertir l’employeur du défunt, les caisses de retraite ou France Travail

Cela est nécessaire pour entreprendre les différentes démarches administratives à venir (demande de pension de réversion, versement d’une garantie décès…)

Qui prévenir ?

Si le défunt était salarié : prévenir l’employeur le plus tôt possible par téléphone. Puis, dans la semaine suivant les obsèques, lui faire parvenir un acte de décès par courrier  recommandé avec accusé de réception. Vous obtiendrez alors de sa part :

• un certificat de travail, 
• le solde de tout compte, 
• une copie des trois derniers bulletins de salaire,
• une attestation d’ancienneté dans l’entreprise, 
• les informations liées aux éventuelles garanties de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.

Si le défunt était sans emploi : prévenir le centre France Travail dont il dépendait. Puis, dans la semaine suivant les obsèques, lui faire parvenir un acte de décès par courrier  recommandé avec accusé de réception. Vous obtiendrez alors de sa part :

• le règlement des sommes dues à la date du décès,
• les informations liées à l’éventuel versement d’un capital décès.

Si le défunt était retraité : les formalités auprès des caisses de retraite sont détaillées plus loin dans cette brochure, elles peuvent être réalisées dans les 15 jours qui suivent le décès.

Avertir les établissements bancaires et les Compagnies d'Assurance du défunt

Prendre rendez-vous avec les conseillers bancaires de la personne décédée. Vous leur apporterez alors :

• l’acte de décès,
• une photocopie du livret de famille et/ou un extrait d’acte de naissance, 
• les moyens de paiement du défunt (chéquiers sauf ceux relevant du compte joint, cartes bancaires et cartes de retrait),
• les documents permettant de référencer les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation éventuellement souscrits auprès de l’établissement,
• les coordonnées du notaire chargé de la succession (si celui-ci est déjà connu).

À ce titre, les établissements bancaires sont tenus d’effectuer les démarches suivantes :

• bloquer les comptes de la personne décédée, exception faite des comptes joints,
• ne plus donner effet aux procurations éventuelles,
• recenser ses avoirs bancaires (actifs comme passifs).

De plus, en fonction de la nature des comptes, le devenir des fonds, des intérêts courus et l’accès à ces fonds peuvent différer.

Si vous êtes inscrit sur l’assurance-maladie du défunt, vous bénéficiez, sans démarche particulière du maintien de vos droits aux prestations y étant rattachées pendant un an. Afin de vous informer des éventuelles aides auxquelles vous pouvez prétendre, il vous est recommandé de vous rapprocher des organismes de protection sociale.

Caisse d’assurance-maladie du défunt

Contactez la caisse d’assurance-maladie à laquelle la personne décédée était affiliée afin de :

• l’avertir du décès,
• lui envoyer l’acte de décès,
• lui demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la date du décès,
• lui demander le versement d’une éventuelle pension d’invalidité de veuf ou de veuve,
• lui demander le versement d’une éventuelle rente en cas de décès lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
• lui demander le versement d’un éventuel capital décès dont le montant forfaitaire est fixé par décret et revalorisé chaque année : 3 910€ depuis le 1^er avril 2024.

Complémentaire santé du défunt

Il vous est recommandé d’informer la mutuelle du défunt afin de :

• l’avertir du décès,
• lui envoyer l’acte de décès,
• lui demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la date du décès,
• mettre fin au contrat et aux éventuels prélèvements mensuels de cotisation.

IMPORTANT

Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un mois après le décès pour se faire connaître auprès de la CPAM et faire valoir leur droit de priorité. Passé ce délai, ils sont alors considérés comme non prioritaires et disposent de deux ans maximum suivant la date du décès pour demander le versement du capital décès. Ce dernier est alors partagé à parts égales entre tous les bénéficiaires non prioritaires de même rang.

Cela vous permettra d’éviter le versement de sommes qui devront ensuite être remboursées.

Rapprochez-vous des organismes chargés du paiement des prestations familiales telles que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) afin de :

• les informer du décès,
• leur envoyer l’acte de décès, 
• signaler le changement de situation familiale, 
• demander une éventuelle allocation de soutien familial pour les orphelins de moins de vingt ans (cette aide est accordée, sans condition de ressources, aux personnes assumant la charge effective et permanente des enfants de moins de 20 ans ayant perdu l’un de leurs parents ou les deux).

Les pensions de réversion ne sont jamais attribuées automatiquement au conjoint. Si vous souhaitez les obtenir, faites-en la demande auprès de tous les régimes dont dépendait la personne décédée. Le versement de ces pensions vous est accordé, sous conditions, en qualité de conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé mais non remarié. Le concubin ou le partenaire de Pacs ne bénéficie pas de la pension de réversion.

Les documents à transmettre aux organismes concernés devront leur être envoyés par lettre recommandée.

Caisse de retraite de base

A faire :

• l’informer du décès,
• lui envoyer une copie de l’acte de décès (si le décès a eu lieu à l’étranger),
• demander l’arrêt du versement de la pension de retraite dès le mois suivant le décès,
• l’interroger sur le paiement éventuel d’une pension de réversion au conjoint survivant.

Selon l’activité exercée de son vivant par le défunt, s’adresser :

• au régime général de la Sécurité sociale pour les artisans, les industriels et les commerçants,
• à la CARPV, CAVP, CRN… pour les professions libérales.

Caisses de retraite complémentaire

A faire :

• les informer du décès,
• leur envoyer une copie de l’acte de décès (si le décès a eu lieu à l’étranger),
• demander une éventuelle pension de réversion,
• obtenir le versement des sommes restant dues au jour du décès.

La pension de réversion payée par une caisse de retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant.

La pension de réversion est versée pour l’Agirc-Arrco à partir dès 55 ans du bénéficiaire de la réversion et sans condition d’âge si :

• l’ayant-droit a encore au minimum deux enfants à charge au moment du décès, âgés de moins 25 ans pour l’Agirc-Arrco,
• l’ayant-droit est invalide (invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins deux-tiers).

IMPORTANT

La pension de réversion du régime général de retraite de base est attribuée au conjoint ou ex-conjoint survivant s’il est âgé d’au moins 55 ans et s’il répond à certaines conditions de ressources. Dans l’hypothèse où le conjoint survivant ne remplit pas les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une pension de réversion, il peut éventuellement bénéficier d’une allocation de veuvage. Cette demande doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter du 1er jour du mois suivant le décès. Son montant est unique et soumis à conditions de ressources.

Afin d’éviter que les contrats non résiliés continuent de générer des factures, pensez à vous en acquitter, à les résilier ou à les transférer si vous souhaitez les maintenir.

IMPORTANT

Le choix de l’option successorale est à envisager au plus tôt. Dans un délai compris entre 4 mois et 10 ans après le décès, chaque héritier doit exprimer son « option », à savoir :

• accepter purement et simplement la succession : il devient alors définitivement titulaire du patrimoine du défunt et donc propriétaire de l’actif et obligé au passif successoral. Il peut toutefois demander au tribunal à être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale dont il n’avait pas la connaissance et dont le remboursement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel, dans un délai de 5 mois à compter du jour où il a connaissance de l’existence et de l’importance de cette dette.

• accepter la succession à concurrence de l’actif net : l’héritier évite ainsi la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession, il ne sera tenu du paiement des dettes du défunt que jusqu’à concurrence de l’actif successoral recueilli.

• renoncer à la succession : le renonçant perd la qualité d’héritier et tout droit sur l’actif successoral, il est ainsi libéré des dettes et charges de la succession (sauf règlement des frais funéraires).

N’ayant plus la qualité d’héritier, il est, en principe, dispensé du rapport des donations effectuées par le défunt mais conserve le bénéfice des assurances-vie dont il serait le bénéficiaire désigné. Il peut cependant revenir sur sa décision à condition qu’aucun autre héritier n’ait accepté la succession entre-temps ou que l’Etat n’ait été envoyé en possession.

La renonciation peut également être un moyen intéressant de transmettre les biens du défunt directement aux petits-enfants ou petits-neveux du défunt par le jeu de la représentation.

Solde de tout compte

Répertoire des sommes versées au salarié par son employeur lors de la rupture du contrat de travail. Il est dû pour tout type de contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture.

Capital décès

Il s’agit d’une indemnité versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du défunt aux ayants-droit.

Pour ce faire, le défunt devait au cours des trois mois précédant son décès, soit :

• être salarié,
• percevoir une indemnisation chômage,
• bénéficier d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
• bénéficier d’une pension d’invalidité, ou, au jour de son décès, être en maintien de droits.

Les retraités ne bénéficient pas du capital décès, sauf si, au jour de leur décès, ils remplissaient l’une des conditions citées précédemment. Les personnes à la charge du défunt au jour de son décès sont considérées comme bénéficiaires prioritaires du capital décès.

Dans l’hypothèse où coexistent plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang, le capital décès est versé selon un ordre prédéfini :

• conjoint (même séparé) et partenaire de Pacs,
• enfant(s),
• ascendants (père, mère, grands-parents).