Le calcul de l'IFI

Les dons réalisés au profit de certains organismes permettent de bénéficier d’une réduction d’IFI de 75 % du montant du don, limitée à 50 000 € par an.

Les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de déclaration de l’année précédente et la date limite de déclaration de l’année d’imposition.

Attention : la réduction d’IFI au titre des dons ne peut pas donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

En application des règles de plafonnement, le montant de l’IFI est réduit de la différence entre :

• d’une part, le montant de l’IFI de l’année en cours et de l’ensemble des impositions françaises et étrangères au titre des revenus et produits de l’année précédente, et
• d’autre part, 75 % de la somme du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée pour l’impôt sur le revenu, des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou à l’étranger. 

En application du ce dispositif anti-abus, les revenus distribués à une société passible de l’IS (holding) contrôlée par le redevable peuvent être réintégrés dans le calcul du plafonnement.

C’est le cas lorsque l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’IFI en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement. Seule est réintégrée la part des revenus distribués qui correspond à une diminution artificielle des revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement.

Les contribuables ayant un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 millions d’euros sont tenus de déclarer l’IFI sur un formulaire spécifique (2042- IFI) souscrit en même temps que sur leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (déclaration n° 2042).

L’IFI est recouvré par voie de rôle, distinct de l’impôt sur le revenu. Le paiement se fait après la réception de l’avis propre à l’IFI. Le montant de l’IFI doit impérativement être réglé au plus tard à la date limite de paiement qui figure sur l’avis. Si le montant de l’IFI est supérieur à 300 €, le règlement en ligne est obligatoire.

Pour rappel, les concubins notoires sont soumis à une déclaration commune en matière d’IFI tandis qu’ils sont tenus de faire une déclaration séparée pour l’impôt sur le revenu. Ils devront donc remplir leurs obligations déclaratives pour l’IFI sur l’une ou l’autre de leur déclaration de revenus.

Les contribuables non domiciliés fiscalement en France ne souscrivant pas de déclaration d’impôt sur le revenu,  ils sont tenus de remplir une déclaration spéciale. Ils peuvent être invités à désigner un représentant fiscal.

Les moyens à la disposition de l’administration

• Droit de communication. 
• Procédure d’éclaircissements et de justifications. 
• Procédure de rectification contradictoire. 
• Procédure de taxation d’office
• Procédure de répression des abus de droit. 
• Procédure de mini-abus de droit. 

Le délai de reprise

10 ans

En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle du fait générateur lorsque le contribuable a dissimulé des avoirs détenus à l’étranger sur des comptes bancaires, sur des contrats d’assurance-vie ou dans des trusts (LPF, art. L 181-0 A).

6 ans

Le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’IFI si les conditions de la prescription de 3 ans ne sont pas réunies (par exemple en cas d’absence de déclaration ou omission d’un bien dans la déclaration).

3 ans

Le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’IFI est dû si l’exigibilité de l’IFI a été suffisamment révélée par le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu et des annexes, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

Défaut ou retard de déclaration et de paiement 

• Majoration de 10 % à laquelle s’ajoute un intérêt de retard pour paiement tardif de 0,20 % par mois. 
• Si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours qui suivent la première mise en demeure de l’administration, une majoration de 40 % est appliquée. 

Absence de mention de la valeur nette taxable sur la déclaration d’impôt sur le revenu

Dans ce cas, le redevable est susceptible d’être taxé d’office.

Insuffisance d’évaluation ou omission d’un bien

La sanction diffère selon que le contribuable est de bonne ou de mauvaise foi : 

• en cas de bonne foi, aucune sanction n’est due quand l’insuffisance n’excède pas 10 % de la base d’imposition. Au-delà, le contribuable supporte les intérêts de retard de 0,20 % par mois, 
• en cas de mauvaise foi, l’intérêt de retard se cumule avec une majoration de 40 % portée à 80 % si le redevable s’est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses. 
• pénalité de 80% en cas d’abus de droit (article 1729, b du CGI).

^{*Des sanctions pénales peuvent également s’appliquer en cas de délit de fraude fiscale.}