Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie
28/11/2024
Temps de lecture : 6 min
L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal spécifique*$ notamment en cas de décès : elle ne fait pas partie de la succession du défunt. Aucune imposition n’est due si le bénéficiaire désigné est votre époux(se) ou votre partenaire de PACS. Le capital est « hors succession » et revient intégralement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Il est donc important de porter une attention particulière à la rédaction de votre clause bénéficiaire.
Votre conseiller CCF peut vous guider dans la rédaction de cette clause afin que vos volontés soient parfaitement respectées.
Informations établies au regard de la réglementation en vigueur au 01/01/2024 s'agissant des personnes physiques résidentes fiscales françaises,
sous réserve des modifications ultérieures de la législation fiscale.
Savoir rédiger sa clause bénéficiaire de manière précise
En rédigeant la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie de manière claire et précise, vous combinez la fiscalité favorable*$ de l’assurance-vie à la liberté de désignation des bénéficiaires de votre contrat*$. En effet, vous pouvez sortir du carcan classique de la loi en matière de succession en ne désignant pas, par exemple, vos héritiers selon les règles de droit commun : vos descendants, ascendants ou collatéraux.
Plus une clause bénéficiaire comporte d’informations permettant d’identifier votre ou vos bénéficiaires, de clarifier vos souhaits, mieux l’assureur pourra suivre vos volontés au dénouement de votre contrat d'assurance-vie.
Informations établies au regard de la réglementation en vigueur au 01/01/2024 s'agissant des personnes physiques résidentes fiscales françaises,
sous réserve des modifications ultérieures de la législation fiscale.
Il convient cependant de noter que, si l’assuré verse des primes manifestement exagérées au regard de sa situation, les héritiers réservataires de l’assuré pourront recouvrer tout ou partie des primes versées.
Désigner une personne comme bénéficiaire
Désigner un bénéficiaire de manière nominative
Dans ce cas, lors de la désignation de cette personne, indiquez son identité complète :
- son nom
- son ou ses prénoms
- éventuellement son nom de naissance
- sa date et son lieu de naissance
- son adresse
Désigner un bénéficiaire par sa qualité
Dans ce cas, il doit être facilement identifiable. Sachez que la qualité s'apprécie à la date de transmission des capitaux : « à mon conjoint survivant » sera donc par exemple la personne qui aura cette qualité à votre décès.
Désigner une association comme bénéficiaire
Une association peut être désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie mais il faut vous assurer de sa capacité à recevoir une telle libéralité. Les associations sont généralement en mesure de vous dire avec exactitude si elles ont la capacité d’être désignées comme bénéficiaires ou non.
Lors de la désignation de cette association, indiquez son nom, son adresse et éventuellement son représentant.
Principe de répartition du capital du contrat entre les bénéficiaires désignés
En l’absence d’indications contraires, l’ensemble des bénéficiaires désignés ou représentés au contrat reçoivent la même part du capital au dénouement du contrat.
Vous pouvez toutefois répartir le capital de manière libre entre les bénéficiaires
Dans ce cas, indiquez de manière claire la quotité (part) du capital en pourcentage qui reviendra à chacun. En effet, la valeur du capital de votre contrat d'assurance-vie évolue au cours du temps et exprimer votre volonté sous forme de pourcentage plutôt que de montant est plus adapté à cette évolution.
Est-il obligatoire de mettre " à défaut mes héritiers " dans la clause bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie ?
En cas d’absence de bénéficiaire désigné ou représenté, si le ou les bénéficiaires désignés ou représentés sont décédés au moment du dénouement du contrat, le capital du contrat est réintégré à la succession du souscripteur / adhérent, et perd ainsi le bénéfice de la fiscalité favorable de l’assurance vie.
Anticipez l’absence du ou des bénéficiaires en prévoyant, dans votre désignation, la clause « filet » : « à défaut mes héritiers ». Les capitaux seront alors soumis au cadre fiscal dérogatoire de l'assurance vie et non aux droits de succession.
Bien nommer les bénéficiaires de votre contrat d'assurance vie
Lors de la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, pensez à anticiper les évènements, positifs ou négatifs, qui pourraient concerner votre vie familiale. Vous pourrez également l'actualiser en cas de situation nécessitant sa modification (naissance, divorce, etc.), en voici quelques exemples.
Exemple d'un bénéficiaire à naître
Marie DURANT a deux enfants, Paul et Lucie. En 2000, elle souscrit un contrat d’assurance vie et les désigne comme bénéficiaires.
Sa clause bénéficiaire : « Par parts égales mes enfants, Paul DURANT, né le 18/09/1997 à Paris 7ème, vivant ou représenté et Lucie DURANT, née le 05/06/1999 à Paris 11ème, vivante ou représentée, à défaut mes héritiers ».
En 2010, Marie donne naissance à Coralie et décède en 2016 sans avoir modifié sa clause bénéficiaire initiale. Seuls Paul et Lucie ont la qualité de bénéficiaires et le capital du contrat est réparti à parts égales entre eux deux.
Coralie n’est pas bénéficiaire et ne perçoit rien du capital de ce contrat.
A noter : La modification de la clause bénéficiaire était possible pour Marie qui aurait pu inclure une mention du type « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés » à la naissance de Coralie.
Exemple d'un bénéficiaire décédé et mécanisme de représentation
Jean a souscrit un contrat d’assurance vie au profit de ses trois enfants : Pierre, Paul et Jacques. Pierre décède 2 ans avant Jean et laisse deux enfants Marie et Olivia. Jacques, quant à lui, décide de renoncer au bénéfice du contrat d’assurance-vie souscrit par son père. Jacques a lui-même deux enfants Antoine et Arthur.
La répartition du capital est totalement différente selon que la clause bénéficiaire prévoit ou non le mécanisme de représentation (les descendants d’un bénéficiaire peuvent en cas de décès ou de renonciation de ce dernier acquérir la qualité de bénéficiaire et percevoir le capital).
Cas n°1 : La clause bénéficiaire de Jean indique
« Mes enfants, nés ou à naître, à défaut mes héritiers »
La clause bénéficiaire ne prévoit pas la représentation des bénéficiaires prédécédés ou renonçant, l’intégralité du capital revient donc au seul bénéficiaire de premier rang restant : Paul.
Cas n°2 : La clause bénéficiaire de Jean indique
« Mes enfants, nés ou à naître, par parts égales, vivants ou représentés, la représentation s’appliquant en cas de décès ou de renonciation ; en cas de prédécès ou de renonciation de l’un de mes enfants, et de ses représentants, sa part reviendra par parts égales à mes autres enfants, vivants ou représentés, la représentation s’appliquant en cas de décès ou de renonciation, à défaut mes héritiers. »
La clause bénéficiaire prévoit la représentation des bénéficiaires prédécédés ou renonçant, le capital est alors réparti entre Paul, les représentants de Pierre (Marie et Olivia) et ceux de Jacques (Arthur et Antoine).
Comment et pourquoi modifier votre clause bénéficiaire ?
Il est important de vérifier régulièrement que votre clause bénéficiaire correspond toujours à vos souhaits. L'évolution de votre contexte familial ou patrimonial sont autant de bonnes raisons pour faire le point sur votre clause bénéficiaire avec votre conseiller.
Exemple de non actualisation de clause bénéficiaire
Pierre FELIX et Elodie DUNANT se sont mariés en 1999. En 2000, Pierre souscrit un contrat d’assurance vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire.
Sa clause bénéficiaire indique :
« Mon épouse, Elodie FELIX, née DUNANT le 23/01/1975 à Lille, à défaut mes héritiers ». En 2010, Pierre et Elodie divorcent et Pierre se remarie avec Charlotte en 2012. Il décède en 2016 sans avoir modifié sa clause bénéficiaire.
Qui a la qualité de bénéficiaire ?
Désignée par sa qualité d’épouse, Charlotte pourrait revendiquer le bénéfice du contrat ; tout comme Elodie, désignée par son identité. Un conflit pourrait naître et, en cas de contentieux, les tribunaux rechercheraient la volonté de Pierre et pourraient désigner aussi bien Elodie que Charlotte.
Dans ce type de situation, il est préférable de ne pas désigner une personne à la fois par son identité et par sa qualité si cette qualité est susceptible d’évoluer. C’est notamment le cas des conjoints mariés et des partenaires de PACS.
A l’inverse, désigner une personne par son identité et par sa qualité lorsque cette qualité est immuable n’est pas problématique et pourra même être utile pour retrouver les bénéficiaires. C’est notamment le cas des enfants ou petits-enfants mais en indiquant expressément que la liste n’est pas exhaustive si l’on souhaite inclure les enfants à naître.
A noter : Posez-vous régulièrement la question de l’actualisation de votre clause bénéficiaire. Puis formulez vos volontés de la manière la plus précise possible.
Vos questions fréquentes sur la clause bénéficiaire
Si vous vous demandez si vous êtes bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'un proche, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) et faire une recherche. Vous devrez remplir un formulaire et fournir le certificat de décès. La démarche peut aussi se faire par courrier.
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