Le droit au compte

Une personne dépourvue de compte bancaire qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt peut obtenir la désignation par la Banque de France d’un établissement de crédit qui sera tenu d’ouvrir un tel compte. Ce dernier sera assorti de services bancaires de base réglementaires (SBB) gratuits. 

Vous êtes éligible au dispositif légal du Droit au compte dans le cas où, dépourvu de compte de dépôt en France, vous répondez à l’une des situations suivantes. Vous êtes :

• Une personne physique domiciliée en France agissant pour des besoins professionnels et/ou personnels.
• Une personne physique de nationalité française résidant hors de France.
• Une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels résidant légalement dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

• Une personne physique titulaire d'un compte bancaire collectif mais dépourvue de tout compte individuel.
• Une personne morale domiciliée en France.
• Une personne physique ou morale disposant d'un unique compte bancaire, dont la convention a été résiliée par la banque teneur de compte, dès réception du courrier de dénonciation de la convention.

Votre demande de droit au compte auprès de la Banque de France, si vous êtes un particulier, doit comporter les éléments suivants :

• Votre formulaire de demande de droit au compte.
• Votre pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité.
• Votre justificatif de domicile (par exemple : facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété).
• La lettre de refus de la banque démarchée ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours.
• Votre déclaration sur l'honneur attestant que vous ne possédez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, ou le cas échéant la copie de la lettre de résiliation de la convention de compte accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne possédez pas d’autre compte de dépôt individuel en France.
• Le cas échéant, votre attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne.

Si vous êtes un particulier, vous pouvez solliciter le CCF afin d’agir en votre nom pour demander directement à la Banque de France de désigner un établissement d'office où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

Pour les professionnels, des éléments complémentaires seront requis par la Banque de France. Vous pouvez vous référer au site de la Banque de France.

A réception du dossier complet de demande de Droit au compte, constitué par vos soins ou par l’établissement ayant refusé l’ouverture du compte de dépôt, la Banque de France désigne sous 24 heures l’établissement où le compte de dépôt devra être ouvert. Cette désignation est valable 6 mois.

La Banque de France vous informe, par courrier ou sur votre espace personnel, du nom de l’établissement désigné.

Dans le cas où le CCF est désigné, l’agence CCF concernée est également informée par courrier.  Au CCF nous distinguons :

• les agences pour les particuliers,
• les centres professionnels pour les personnes morales ou les activités professionnelles. 

Le CCF vous fournit la liste de l’ensemble des pièces nécessaires à l’ouverture de votre compte ainsi que le nom et les coordonnées de l’agence concernée dans un délai de trois jours ouvrés après réception de la notification de désignation par la Banque de France.

Votre compte sera ouvert dans un délai de trois jours ouvrés à réception de l’ensemble des pièces nécessaires pour procéder à son ouverture.

Le CCF met gratuitement à la disposition des clients bénéficiant du droit au compte des services constituant les « Services Bancaires de Base » ou « SBB », conformément à la réglementation en vigueur.

Les SBB forment un socle unique indissociable :

• Un compte bancaire (l’ouverture, la tenue et la clôture de compte).
• La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire.
• La domiciliation de virements bancaires.
• La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte.
• L’enregistrement du changement d’adresse.
• L'encaissement de chèques et de virements bancaires.
• Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques CCF.
• La réalisation des opérations de caisse.
• Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance.
• Des moyens de consultation à distance du solde du compte.
• Une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique au sens de l’article D312-1-1 du code monétaire et financier) : Carte Visa CCF One pour les particuliers et Carte Visa Business pour les professionnels.
• Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

En complément, les commissions d’intervention sont exonérées pour les personnes bénéficiaires de cette offre.

En Savoir Plus : https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/le-droit-au-compte/