Le droit au compte

Le Droit au compte permet, à une personne dépourvue de compte qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt, d’obtenir la désignation par la Banque de France d’un établissement de crédit qui sera tenu d’ouvrir un tel compte. Ce compte est assorti de services bancaires de base réglementaires (SBB) gratuits.

Vous êtes éligible au dispositif légal du Droit au compte si vous etes dépourvues de compte de dépôt en France et si vous êtes :

• Une personne physique majeure ou mineure, de plus de 16 ans révolus, domiciliées en France agissant pour des besoins professionnels et/ou personnels. Les personnes mineures citées doivent exercer une activité salariée ou percevoir une bourse d’études ou tous autres revenus nécessitant un compte bancaire
• Une personnes physique de nationalité française résident hors de France
• Une personnes physique n’agissant pas pour des besoins professionnels résidant légalement dans un autre Etat membre de l’Union Européenne
• Une  personne morale domiciliée en France

Votre demande de droit au compte doit comporter les éléments suivants :

• Formulaire de demande de droit au compte
• Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
• Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété)
• Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
• Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
• Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

A réception du dossier complet de demande de Droit au compte, constitué par vous ou par l’établissement ayant refusé l’ouverture du compte de dépôt pour le compte de ce dernier, la Banque de France désigne sous 24 heures l’établissement où le compte de dépôt devra être ouvert.
Cette désignation est valable 6 mois.

La Banque de France vous informe, par courrier ou sur votre espace personnel, du nom de l’établissement désigné.

Dans le cas ou le CCF est désigné, l’agence CCF concernée est également informée par courrier.

Si vous êtes un client particulier, vous pouvez demander au CCF d’agir en votre nom pour demander directement à la Banque de France de désigner un établissement d'office où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

CCF met gratuitement à la disposition des clients bénéficiant du droit au compte des services constituant les « Services Bancaires de Base » ou « SBB ».

Les SBB forment un socle unique indissociable :

• Un compte bancaire (ouverture et clôture de compte)
• La tenue de compte
• La délivrance à l’ouverture à la demande de relevés d'identité bancaire
• La domiciliation de virements bancaires
• La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
• L’enregistrement du changement d’adresse
• L'encaissement de chèques et de virements bancaires
• Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l’agence détentrice de la relation
• La réalisation des opérations de caisse
• Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance
• Des moyens de consultation à distance du solde du compte
• Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne
• Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services