L’accompagnement des clients et la lutte contre l’exclusion bancaire font partie intégrante des valeurs du CCF. Un accompagnement particulier est proposé aux clients n'agissant pas pour des besoins professionnels et en situation de fragilité financière conformément à la règlementation en vigueur*$.
Clients identifiés comme fragiles financièrement et donc éligibles à l'offre spécifique au regard de la loi (Cf. art. L. 312-1-3 et R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).
Qu'est-ce qu'un client en situation de fragilité financière pour le CCF*$ ?
Clients identifiés comme fragiles financièrement et donc éligibles à l'offre spécifique au regard de la loi (Cf. art. L. 312-1-3 et R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).
Le CCF vous considère comme un client particulier - personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels - fragile financièrement si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes inscrit au fichier central des chèques (FCC), depuis au moins 3 mois, en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire.
- Ou : Votre dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France.
- Ou : Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour le traitement de votre situation de surendettement.
- Ou : Vous n’êtes pas dans l’un des cas précédents mais le CCF a détecté votre fragilité financière à partir d’autres critères :
- Votre compte a connu au cours du même mois au moins 5 incidents de paiement ou d’irrégularité de fonctionnement (la situation de fragilité est dans ce contexte identifiée pour une durée minimale de 3 mois).
- Votre compte a connu au moins 3 incidents de paiement ou d’irrégularité de fonctionnement par mois, pendant 3 mois consécutifs
- et la moyenne mensuelle de vos flux créditeurs entrants sur 3 mois est inférieure à 1 500€ (ou 2 000€ pour un ménage avec compte joint dans nos livres).
- et vos avoirs détenus en nos livres sont inférieurs à 10 000€ (ou 20 000€ pour un ménage avec compte joint dans nos livres).
- et les revenus annuels tels que vous nous les avez déclarés sont inférieurs à 22 000€ (ou 29 000€ pour un ménage avec compte joint dans nos livres).
L'appréciation de fragilité financière est maintenue par le CCF durant 3 mois après la dernière constatation de l'un des critères décrits ci-dessus.
Une offre groupée de service "CCF Service Initial" gratuite
Cette offre vous est proposée automatiquement par votre conseiller CCF par écrit dès constat de votre fragilité financière. C’est vous qui choisissez d’y souscrire ou non. Vous pouvez également en faire directement la demande à votre conseiller (sous réserve d’être éligible).
Plafonnement des frais d’incidents et d’irrégularités de comptes suivants : les commissions d'intervention, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire (Cf. art 3 bis de la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 16 septembre 2020).
Cette offre comprend au minimum, les services bancaires suivants :
- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt.
- La fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique).
- Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques CCF.
- Les virements SEPA occasionnels et permanents exécutés dans une agence CCF.
- Les prélèvements SEPA.
- L’émission de deux chèques de banque par mois.
- L’accès à l’Espace Client CCF, abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS...) limité aux seules opérations internes.
- Les informations sur la situation du compte par Message Sécurisée dans l'Espace Client CCF, ou à défaut par SMS.
- La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire (RIB).
- Les changements d’adresse.
Vous bénéficiez d’une exonération des commissions d’intervention, facturées 8€ par opération et 80€ au maximum par mois pour les autres clients.
La souscription de l’offre « CCF Service Initial » vous permet en particulier de bénéficier d’un système d’alertes qui vous aidera à gérer vos comptes et de limiter vos frais bancaires en cas de nouvelles difficultés.
Le saviez-vous ?
En souscrivant à l’offre « CCF Service Initial » vous conservez votre numéro de compte, vos codes d’accès à votre Espace Client CCF et votre code secret si vous possédez déjà une carte Visa CCF One.
Plafonnement mensuel des frais
Un plafonnement mensuel des frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte pour l’ensemble des clients identifiés comme fragiles*$.
Ce plafonnement qui s’élève à 25€/mois est appliqué automatiquement dès le constat de votre fragilité financière.
Lorsque vous souscrivez l’offre « CCF Service Initial », vous bénéficiez d'un plafonnement réduit à 16,50€ par mois des frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte*$.
Plafonnement des frais d’incidents et d’irrégularités de comptes suivants : les commissions d'intervention, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire (Cf. art 3 bis de la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 16 septembre 2020).
Plafonnement des frais d’incidents et d’irrégularités de comptes suivants : les commissions d'intervention, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire (Cf. art 3 bis de la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 16 septembre 2020).
L’accompagnement du CCF
Dans un souci d’une meilleure protection de la clientèle en situation de fragilité financière, le CCF s’engage dans la formation récurrente de ses collaborateurs.
Vous rencontrez des difficultés mais votre situation ne correspond pas aux critères de fragilité financière ? Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller qui saura vous accompagner et vous proposer l'offre « CCF Service Initial » si elle apparaît comme la plus adaptée à votre situation.
En savoir plus
Rendez-vous sur le site Les clés de la banque et téléchargez les mini-guides:
- numéro 21 : Fragilité financière : une offre spécifique
- numéro 40 : Guide Fragilité financière