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La quotité disponible constitue la fraction du patrimoine dont vous disposez librement de votre vivant pour la transmettre sans porter atteinte aux droits de vos héritiers légaux.
La transmission de votre patrimoine désigne l'ensemble des stratégies par lesquelles vous transférez tout ou partie de vos biens mobiliers et immobiliers à vos héritiers ou à des tiers désignés.
Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel vous (le testateur) exprimez vos dernières volontés concernant la transmission de votre patrimoine après votre décès.
Nos conseils si vous avez décidé de devenir propriétaire : les principales étapes d'un achat immobilier et les documents à fournir lorsque vous avez besoin d'un financement auprès d'une banque.
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Etat de conformité d'accessibilité du site ccf.fr
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Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet à un entrepreneur de transmettre tout ou partie des parts de son entreprise familiale avec une fiscalité réduite.
Ce taux correspond au TAEG maximum que le prêteur peut appliquer au crédit.
