Nos solutions pour investir sur les marchés

L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France. Le transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France n’entraîne pas la clôture du plan sauf en cas de transfert du domicile dans un État et Territoire Non Coopératif (ETNC).

Il ne peut être détenu qu’un PEA tous établissement confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA-PME. Le montant maximal des versements sur un PEA est fixé à 150 000 € (hors cas particuliers des plans détenus notamment par de jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable pour lesquels le plafond est fixé à 20 000 €). Le montant minimum à l’ouverture est de 150 €.

Le PEA permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur le revenu (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite des plafonds de versement autorisés. Un retrait total après cette date entraîne en revanche la clôture du plan.

Les conditions d’éligibilité des titres au PEA sont définies aux articles L.221-31 du Code monétaire et financier. L’attention du titulaire est attirée sur les risques particuliers associés aux investissements éligibles au PEA, tels que le risque de volatilité ou de perte en capital. Pour tout ordre de souscription passé sur le PEA, le titulaire du plan doit préalablement s’assurer de l’éligibilité des titres qu’il souhaite inscrire sur son Plan.

La Banque ne pourra pas être tenue responsable des conséquences notamment fiscales liées à la souscription d’un titre ne répondant pas aux critères d’éligibilité des titres sur le PEA.

Avant d’investir dans un Organisme de Placement Collectif (OPC) de droit français ou étranger, vous devez prendre connaissance impérativement et attentivement de la version française du Document d’Informations Clés (DIC) ou de son prospectus, documents réglementaires disponibles auprès des agences CCF. Avant toute décision d’investissement, il vous appartient de vous assurer, avec l’aide de vos conseils habituels, que le ou les supports considérés correspondent à la réglementation dont vous relevez (et notamment la législation locale à laquelle vous seriez éventuellement assujetti). Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures et doivent être analysées avec prudence. Les investissements, soumis aux fluctuations du marché, peuvent varier tant à la baisse qu’à la hausse, et présentent un risque de perte en capital. Un fond est éligible au PEA s'il répond à certains critères de gestion. Les conditions d’éligibilité des titres au PEA sont définies à l’article L.221-31 du Code monétaire et financier.

L’ouverture d’un PEA-PME est réservée aux contribuables, époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes rattachées à un foyer fiscal ne peuvent pas ouvrir de PEA-PME (notamment les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Le transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France n’entraîne pas la clôture du plan sauf en cas de transfert du domicile dans un État et Territoire Non Coopératif (ETNC).

Il ne peut être détenu qu’un PEA-PME tous établissements confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA. Le montant maximal des versements sur un PEA-PME est fixé à 225 000 € lorsque le titulaire ne détient pas par ailleurs de PEA. Dans l’hypothèse où le titulaire détient également un PEA, ce plafond de 225 000 € s’apprécie après déduction des versements réalisés par le Titulaire sur son PEA. Ainsi, dans l’hypothèse où le titulaire des plans a versé 100 000 € sur son PEA, le plafond de versement applicable à son PEA-PME sera limité à 125 000€.

Le montant minimum à l’ouverture est de 150 €.

Le PEA-PME permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur les revenus (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite du plafond de versement autorisé. Un retrait total après cette date entraîne en revanche la clôture du plan.

Les critères d’éligibilité des fonds au PEA PME sont définis aux articles L. 221-32-2, D.221-113-5 et D.221-113-6 du Code monétaire et financier. Préalablement à toute souscription, il appartient au titulaire du plan de s’assurer de l’éligibilité des titres ou de l’OPC qu’il souhaite inscrire sur son PEA PME. 

Avant de souscrire un OPC, vous devez prendre connaissance impérativement et attentivement de la version française du Document d’Information Clé (DIC) ou de son prospectus, documents réglementaires disponibles auprès des agences CCF. Avant toute décision d’investissement, il vous appartient de vous assurer, avec l’aide de vos conseils habituels, que le ou les supports considérés correspondent à votre situation financière, à vos objectifs d’investissement, à votre sensibilité au risque, ainsi qu’à la législation locale à laquelle vous seriez éventuellement assujetti. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures, et doivent être analysées avec prudence. La valeur de rachat d’un OPC est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse pouvant entraîner un risque de perte en capital. Ces informations ne constituent pas un engagement de la part du CCF et sont susceptibles de modification sans avis préalable.