Comptes inactifs

Il est possible de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.

Lorsque des comptes restent inactifs ou ne sont pas réclamés pendant une trop longue période, ils sont clôturés par les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale. Les sommes d'argent présentes sur ces comptes sont alors transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dont la mission est d'en assurer la conservation, d'en rechercher les titulaires ou héritiers et d'en gérer la restitution.

À l'issue d'une période de 12 mois consécutifs, un compte est considéré comme inactif dans deux cas de figure cumulatifs :

• s'il n'a enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d'intérêts) ;
• si le titulaire ne s'est pas manifesté auprès de la banque et n'a pas effectué d'opération sur un autre compte du même établissement.

Dès constat de l’inactivité d’un compte, le CCF en informe les titulaires ou les ayants droit. Ces derniers sont prévenus par courrier recommandé ou par tout autre moyen dans les six mois précédant le transfert à la CDC.

Ce délai passe de 12 mois à 5 ans pour les comptes-titres et les comptes épargne (compte sur livret, compte à terme, livret A, LEP, PEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA...).

Le CCF conserve pendant 10 ans le compte inactif à la disposition du titulaire ou trois ans à compter du décès du titulaire. Si celui-ci ou ses ayant droits ne réagissent pas aux signalements de la banque, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans ou 27 ans respectivement. Lorsqu'ils ne sont pas réclamés par le titulaire ou ses ayants droits au cours durant ces périodes, les fonds sont définitivement reversés à l'État.

Ciclade est le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées ou oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. L'utilisation de ce service est gratuite et non commerciale.

Le site ciclade.caissedesdepots.fr, permet une démarche en trois étapes :

• Recherche sur le site pour savoir si une somme d'argent vous est due en renseignant vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance et/ou date de décès du titulaire du compte ou du souscripteur de l’assurance-vie recherchée). Si vous disposez des éléments, vous pouvez saisir jusqu’à 10 références bancaires (compte bancaire, Livret A, LDD…) ou bons de capitalisation.
• Si une correspondance est trouvée, créez votre espace personnel dans les 15 minutes qui suivent le résultat de votre recherche et finalisez votre demande de restitution en téléchargeant des pièces justificatives puis en la soumettant.
• Traitement de la demande par la Caisse des Dépôts. Si elle est validée, vous recevez l'argent par virement bancaire.

De nombreux produits financiers sont concernés par le service Ciclade :

• comptes bancaires ;
• produits d'épargne : livret A, livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret jeune, Codevi (Compte pour le développement industriel), plan épargne logement (PEL) ;
• comptes d'épargne salariale (PEE, PER, PERCO) ;
• contrats d'assurance-vie ;
• bon de capitalisation (ou bon au porteur) ;
• contrat de Retraite supplémentaire.

Toutes les informations sont disponibles sur le site Ciclade de la Caisse des Dépôts.