Vous êtes en situation de fragilité financière ?
L’accompagnement des clients et la lutte contre l’exclusion bancaire font partie intégrante des valeurs du CCF. Un accompagnement particulier est proposé aux clients en situation de fragilité financière conformément à la règlementation en vigueur$*
Clients identifiés comme fragiles financièrement et donc éligibles à l'offre spécifique au regard de la loi (Cf. art. L. 312-1-3 et R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).
Plafonnement mensuel
Un plafonnement mensuel des frais d’incidents et d’irrégularités de compte pour l’ensemble des clients identifiés comme fragiles$*
Ce plafonnement qui s’élève à 25€/mois est appliqué automatiquement dès le constat de votre fragilité financière.
Plafonnement des frais d’incidents et d’irrégularités de comptes suivants : les commissions d'intervention, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire (Cf. art 3 bis de la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 16 septembre 2020).
Une offre groupée de service "CCF Service Initial" gratuite
Cette offre vous est proposée automatiquement par votre conseiller par écrit dès constat de votre fragilité financière et peut être mise à la disposition des clients qui souhaitent en bénéficier.
Nous vous invitons à contacter votre conseiller qui saura vous accompagner dans cette démarche.
La souscription de cette offre vous permet en particulier de bénéficier d’un système d’alertes qui vous aidera à gérer vos comptes, et de limiter vos frais bancaires en cas de nouvelles difficultés.
Lorsque vous souscrivez à cette offre, vous bénéficiez d'un plafonnement réduit à 16,50€ par mois des frais d’incidents et d’irrégularités de compte$*
Vous bénéficiez d’une exonération des commissions d’intervention, facturées 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients.
Plafonnement des frais d’incidents et d’irrégularités de comptes suivants : les commissions d'intervention, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire (Cf. art 3 bis de la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 16 septembre 2020).
Qu'est ce qu'un client fragile pour le CCF$*
Plafonnement des frais d’incidents et d’irrégularités de comptes suivants : les commissions d'intervention, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire (Cf. art 3 bis de la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 16 septembre 2020).
CCF considère un client particulier (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels) comme fragile financièrement s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- vous êtes inscrit au fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire;
- ou votre dossier de surendettement a été déclaré recevable;
- ou vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour le traitement de votre situation de surendettement;
- ou vous n’êtes pas dans l’un des cas précédents mais qu’elle a détecté votre fragilité financière à partir d’autres critères :
- le montant des ressources (salaires, prestations sociales, etc.) versées sur votre compte.
- votre compte a enregistré des irrégularités de fonctionnement ou des incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs. En particulier, vous êtes considéré comme « fragile », pour une durée minimale de trois mois, si vous avez au moins cinq irrégularités ou incidents au cours d’un même mois.
- tout élément, tel que le niveau de vos dépenses (paiements par carte bancaire, chèque, prélèvement, etc.), dont CCF a connaissance et qu’elle estime de nature à occasionner des incidents de paiement.
Cette offre comprend au minimum, les services bancaires suivants :
· L’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt
· La fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique)
· Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques CCF
· Les virements SEPA occasionnels et permanents exécutés dans une agence CCF
· Les prélèvements SEPA
· L’émission de deux chèques de banque par mois
· L’accès à « Ma banque CCF », abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS...) limité aux seules opérations internes
· Les Informations sur la situation du compte par SMS
· La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
· Les changements d’adresse
Vons rencontrez des difficultés mais votre situation ne correspond pas à ces critères ?
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller qui saura vous accompagner et vous proposer l'offre Initial si elle apparaît comme la plus adaptée à votre situation.